Vertaling van "pourvois ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]
respondent

pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]
appeal by leave [ appeal brought by leave ]

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors qu'il est souhaitable que, pour les litiges entre particuliers, les pourvois ne soient pas limités aux questions de droit, il convient aussi d'exclure toute possibilité de rejuger complètement l'affaire en appel.
While an appeal in private party litigation should not be restricted to points of law but should also allow parties to raise matters of fact, a full retrial of a case in second instance should be excluded.

La loi doit être modifiée pour que les infractions au pourvoi des aliments et aux droits de visite soient traitées avec la même sévérité.
The law must be changed to treat infractions of both support and access with equal severity.

Il est arrivé que des pourvois formés contre des ordonnances en référé du tribunal ne soient traités qu'après un délai de plus d'une année.
It has happened that appeals against the General Court’s orders for interim measures have sometimes taken over a year to be dealt with.

Il convient que les trois juges appelés à y siéger soient de nouveaux membres du Tribunal de première instance, eu égard au profil professionnel requis des candidats et à l'augmentation du nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal de première instance du fait des pourvois en matière de brevets communautaires.
The three judges forming the patent appeal chamber should be additional judges with a view to the required professional profile of candidates and the increased case load of the Court of First Instance caused by Community patent appeal proceedings.

C’est pour cette raison que mon groupe politique ne pense pas qu’il soit souhaitable que ces importants droits conférés aux citoyens soient bafoués lors d’un pourvoi en appel dont le but est de ralentir délibérément les projets ou de fournir un forum pour des campagnes de récolte de fonds organisées par des ONG.
For that reason, my political group does not think it is right that these wide-ranging rights of the citizen should be abused where an appeal is concerned, with the aim of slowing down projects on purpose or providing a forum for fund-raising campaigns organised by NGOs.

43. reste préoccupé par le manque de transparence de la procédure de nomination des hauts fonctionnaires au Parlement; estime que le souci de préserver la vie privée des candidats n'est pas justifié par le manque d'ouverture de la procédure; demande que les noms de tous les candidats retenus pour le pourvoi de postes de haut niveau (A1, A2, A3) au sein du secrétariat du Parlement et de ses groupes politiques soient publiés sur les tableaux d'affichage et dans le bulletin interne de l'institution; charge son Secrétaire général de publier les listes des candidats retenus lors de concours généraux ou internes;
43. Remains concerned at the lack of transparency in the appointment procedure to senior posts in Parliament; considers that the concern to safeguard the privacy of applicants is not justified by the lack of openness in the procedure; calls for the names of all successful applicants for senior positions (A1, A2, A3) in the secretariat of Parliament and its political groups to be published on the noticeboards and in the internal bulletin of the Institution; instructs its Secretary-General to publish the lists of successful candidates in open and internal competitions;

42. reste préoccupé par le manque de transparence de la procédure de nomination des hauts fonctionnaires au Parlement; estime que le souci de préserver la vie privée des candidats n'est pas justifié par le manque d'ouverture de la procédure; demande que les noms de tous les candidats retenus pour le pourvoi de postes de haut niveau (A1, A2, A3) au sein du secrétariat du Parlement et de ses groupes politiques soient publiés sur les tableaux d'affichage et dans le bulletin interne de l'institution; charge son Secrétaire général de publier les listes des candidats retenus lors de concours généraux ou internes;
42. Remains concerned at the lack of transparency in the appointment procedure to senior posts in Parliament; considers that the concern to safeguard the privacy of applicants is not justified by the lack of openness in the procedure; calls for the names of all successful applicants for senior positions (A1, A2, A3) in the secretariat of Parliament and its political groups to be published on the noticeboards and in the internal bulletin of the Institution; instructs its Secretary-General to publish the lists of successful candidates in open and internal competitions;