Vertaling van "pourvoir à l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doter un poste [ pourvoir à un poste | pourvoir un poste | combler un poste | combler une vacance ]
fill a position [ fill a vacancy | fill a job | staff a position | encumber a position | fill a post ]

pourvoir un poste | pourvoir à un poste
fill a position

Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]
The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique
application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

circuit intégré à application spécifique | circuit intégré spécifique | circuit spécifique
Application Specific Integrated circuit | ASIC

besoin à pourvoir | besoin éventuel à pourvoir | condition d'urgence | impératif d'urgence
contingency requirement

emploi à pourvoir
post to be filled

pourvoir au remplacement d'un fonctionnaire
replace an official, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le contexte d'un système modernisé des règles en matière d'aides d'État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et à l'assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l'application effective et uniforme de l'article 107 du TFUE dans l'ensemble de l'Union.
In the context of a modernised system of State aid rules, to contribute both to the implementation of the Europe 2020 strategy for growth and to budgetary consolidation, Article 107of the TFEU should be applied effectively and uniformly throughout the Union.

17. se dit vivement préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'ait toujours pas adopté toutes les règles d'application du statut des fonctionnaires; note avec inquiétude que l'espace de travail actuellement mis à disposition ne suffit pas et empêche son personnel de travailler dans des conditions raisonnables; se dit vivement préoccupé par l'incidence négative des conditions de l'espace de travail sur les efforts de l'entreprise commune pour pourvoir tous les postes disponibles et pour réduire le taux de vacance; observe avec inquiétude que les conditions de l'espace de travail sont citées par le personnel comme l'une des principales difficultés et préoccupations dans un récent sondage auprès du personnel de l'entreprise commune; invite la Commission et le directeur de l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport précisant les raisons du retard de l'application du statut des fonctionnaires et sur la situation en ce qui concerne les conditions de travail;
17. Is deeply concerned that the Joint Undertaking has not yet adopted all the rules implementing the Staff Regulations; notes with concern that the working space currently made available is insufficient and impedes its staff from operating in reasonable conditions; is deeply concerned that the working space conditions are having a negative impact on the Joint Undertaking’s efforts to fill all the available posts and reduce the vacancy rate; observes with concern that the working space conditions were cited by its employees as one of the major difficulties and concerns in a recent survey amongst the Joint Undertaking’s staff; asks the Commission and the Director of the Joint Undertaking to present a report to the discharge authority detailing the reasons of the delay on the implementation of the staff regulations and on the situation concerning the working conditions;

Même si, en général, les partenaires souhaitant procéder au choix de la loi applicable s'informent en conséquence et si les personnes concernées possèdent habituellement une bonne connaissance de leurs droits, un conseil juridique permettra de pourvoir à la protection de ceux qui en ont besoin.
Although partners wishing to make a choice of law are usually sufficiently informed and those concerned are generally particularly well informed about their rights, legal assistance should be provided for those most in need of protection.

(1) Dans le contexte d'une profonde modernisation des règles en matière d'aides d'État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et à l'assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l'application effective et uniforme de l'article 107 du traité dans l'ensemble de l'Union.
(1) In the context of a thorough modernization of State aid rules to contribute both to the implementation of the Europe 2020 strategy for growth and to budgetary consolidation, Article 107 of the Treaty should be applied effectively and uniformly throughout the Union.

(1) Dans le contexte d'une profonde modernisation des règles en matière d'aides d'État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance* et à l'assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l'application effective et uniforme de l'article 107 du traité dans l'ensemble de l'Union.
(1) In the context of a thorough modernization of State aid rules to contribute both to the implementation of the Europe 2020 strategy for growth and to budgetary consolidation, Article 107 of the Treaty should be applied effectively and uniformly throughout the Union.

Dans le contexte d’une profonde modernisation des règles en matière d’aides d’État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance (1) et à l’assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l’application effective et uniforme de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans l’ensemble de l’Union.
In the context of a thorough modernisation of State aid rules, to contribute both to the implementation of the Europe 2020 strategy for growth (1) and to budgetary consolidation, Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be applied effectively and uniformly throughout the Union.

2. Les procédures de recrutement déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour pourvoir des postes transférés au SEAE demeurent valides: elles sont suivies et menées à leur terme sous l'autorité du haut représentant, conformément aux avis de vacances et aux règles applicables du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.
2. The procedures for recruiting staff for posts transferred to the EEAS which are on-going at the date of entry into force of this Decision shall remain valid: they shall be carried on and completed under the authority of the High Representative in accordance with the relevant vacancy notices and the applicable rules of the Staff Regulations and the CEOS.

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

Il est nécessaire de quantifier la valeur globale des forêts et de leurs fonctions et de pourvoir à l'élaboration et à l'application d'instruments de rémunération pour les biens et services qui ne sont pas commercialisés.
There is a need to quantify the total value of forests and their functions, and to develop and apply instruments to compensate for non-marketed goods and services.

considérant qu'il y a lieu, pour établir un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, de pourvoir à l'application équilibrée des articles 85 et 86 d'une manière uniforme dans les États membres;
Whereas, in order to establish a system ensuring that competition shall not be distorted in the common market, it is necessary to provide for balanced application of Articles 85 and 86 in a uniform manner in the Member States;