Traduction de «pourtant que l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

pourtant
nevertheless

ne le céder pourtant à personne
to seldom take a back seat to anyone

Trop vieilles et pourtant trop jeunes : les femmes de nulle part
Too old yet too young: an account of women in limbo

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont pourtant des infractions pour lesquelles les gens n'ont habituellement pas d'avocat.
However, these are offences for which people generally do not have a lawyer.

Pourtant, les statistiques sur le déficit de transposition des États membres en ce qui concerne les règles du marché unique, ainsi que le nombre croissant de procédures d'infraction, suscitent de fortes inquiétudes et montrent clairement que nous ne tirons toujours pas pleinement profit des avantages potentiels d'un marché unique parachevé.
Yet, statistics on the transposition deficit of Member States with regard to Single Market rules as well as the rising number of infringement procedures raise serious concerns and clearly show that we are still not fully reaping the potential benefits of a completed Single Market.

En d'autres termes, on nous dit que les infractions ne sont pas des choses très sérieuses, pourtant s'il y a infraction—même dans les cas de responsabilité indirecte où le prévenu travaille pour le détenteur du DMC—, ce document peut être refusé ou retiré conformément aux articles 16 et 20 en raison de cette infraction.
In other words, they say to us that the violations are supposed to be minor things, yet if a violation takes place—even through vicarious liability, where the offender is working for the person who holds the CMD—the CMD can be refused or withdrawn under clauses 16 and 20 because of a violation.

Pourtant, ce suivi doit s'entendre comme une série d'actions bien plus complexe et multidimensionnelle, dont la procédure d'infraction n'est que la dernière étape.
Yet, monitoring should be understood as a much more complex and multi-layered chain of action where the infringement procedure represents only the last stage.

Ceci étant, je regrette de devoir adresser un reproche à la Commission, mais il le faut pourtant, et je demande pourquoi personne n’a jamais envisagé de lancer, ou au moins de menacer de lancer des procédures en infraction contre les États membres qui refusent systématiquement de punir certaines infractions.
This being so, I am really sorry to have to reproach the Commission – but reproach it I must – and ask why no one has ever considered instituting or at least threatening to institute infringement proceedings against the Member States which systematically fail to punish certain offences.

Je suis pourtant un peu déçu, même si j’appuie l’intention du projet de loi et si je pense que de telles mesures législatives doivent aller de l'avant. Je voudrais simplement faire remarquer qu’une des infractions créées dans le projet de loi dit, entre autres, que si une personne garde ou détruit des documents, si une personne permet ou facilite la commission d’une infraction de traite, elle serait passible d’une peine maximale de cinq ans (1255) Revenons un moment à l’individu qui facilite l’entrée au pays d’une personne aux fins d’esclavage.
I would just point out that one of the offences created in that bill says, among other things, that if a person withholds or destroys documents, if a person permits or facilitates the commission of a trafficking offence, the person would be liable to a sentence of five years (1255) Let me back up for a second to the individual who assists in the importation of a person for the purposes of slavery.

Pour éviter d'être détectés, les navires éteignent souvent leur système VMS, ce qui constitue une infraction à laquelle les autorités britanniques ne donnent pourtant pas suite puisqu'elles n'utilisent apparemment pas ce système pour faire respecter la réglementation.
To avoid detection, vessels often turn off their VMS system, an offence that is not followed up by the UK authorities who do not appear to use of the VMS as an enforcement tool.

Pourtant, malgré ses défauts et contradictions, cette initiative est positive puisqu’elle incite à la création d’un cadre législatif qui permettra le développement d’actions communes et concertées, par le biais d’un Europol renforcé, visant surtout la lutte contre les infractions transfrontalières graves au détriment de l’environnement.
However, despite its weak points and contradictions, the initiative is a positive one because it promotes the creation of a legislative framework which will allow for more coordinated joint action through a stronger Europol, mainly in tackling cross-border environmental crime.

De plus la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité) à cinq Etats membres pour les raisons suivantes: l'Allemagne maintient des exigences disciminatoires pour l'importateur parallèle de médicaments. Une loi belge fait obstacle à la mise sur son marché de certains dérivés sanguins pourtant munis d'une autorisation communautaire. La Suède demande le paiement d'une redevance nationale aux titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché des médicaments alors qu'ils ont déjà acquitté une redevance communautaire. Le Royaume-Uni ne prend pas de mesures suffisantes afin d'assurer que ne soient mis sur le marché comme compléments alimentaires des médicaments à base de plantes. Enfin le Portugal n'a pas correctement transposé la directive sur l'équipement de protection individuelle.
Moreover, the Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure laid down in Article 169 of the Treaty) to five Member States for the following reasons: Germany maintains discriminatory requirements for parallel importers of medicinal products; a Belgian law obstructs the marketing of certain blood products even when they have a Community authorisation; despite payment of a Community fee Sweden charges a national fee to holders of a Community marketing authorisation for medicinal products; the United Kingdom does not take sufficient steps to prevent plant-based medicines being marketed as food supplements; finally, Portugal has not correctly transposed the Directive on personal protective equipment.