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Signifier un arrêt à quelqu'un

Vertaling van "pourtant m'arrêter quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signifier un arrêt à quelqu'un

to serve a notice on someone
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La question, telle que je la perçois, c'est que vous répondez par un projet de loi à un arrêt de la Cour suprême du Canada qui jugeait qu'on ne peut pas entrer dans un lieu d'habitation sans mandat; donc, vous devez faire quelque chose, sinon il ne sera jamais possible d'arrêter quelqu'un dans une maison.

The question, as I see it here, is that you are responding with a piece of legislation to a judgment of the Supreme Court of Canada where the Supreme Court of Canada said you can't enter without a warrant; so, Parliament, you had better do something about it, because if you don't you're not going to be able to arrest anybody in a house.


Ce faisant, la Cour a renversé l'une de ses décisions antérieures dans l'arrêt R. c. Landry, dans lequel elle avait statué que la police n'était pas tenue d'avoir un mandat d'entrée lorsqu'elle avait des motifs raisonnables d'arrêter quelqu'un et de croire que cette personne se trouvait sur les lieux, dans la mesure où le policier procédant à l'arrestation informait les gens de sa présence, de son pouvoir et du motif de son entrée en pénétrant dans les lieux.

In so doing, the court overturned one of its earlier decisions in R. v. Landry, which held that a warrant to enter was not required where the police had reasonable grounds to arrest a person and had reasonable grounds to believe the person was within the particular premises, so long as the arresting officer gave notice at the time of entry of his or her presence, authority, and purpose for entry.


Si l'on arrête quelqu'un pour l'amener devant la Cour pour une procédure judiciaire quelconque, il n'y a pas de raison d'avoir deux systèmes distincts, un pour ceux qui sont arrêtés en vertu d'un mandat d'extradition et un pour ceux qui le sont en vertu du Code criminel.

If you're going to arrest somebody and bring them before the court to commit some judicial process, there's no reason why you should have two separate systems, one for those who are arrested under the extradition and one for those arrested under the Criminal Code.


Ils ne savent pas ce qu'il vaut mieux faire: arrêter quelqu'un et l'emmener au poste pendant deux heures, remplir tous les papiers et devoir le relâcher 10 minutes plus tard, ou renoncer à l'arrêter et faire autre chose, appliquer une autre stratégie.

They're not sure what the best decision is, whether to arrest someone and go off to the police station for two hours and fill out all the paperwork and find out they'll be out in ten minutes, or whether to not do that and do something else, follow another strategy.


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Il faut pourtant agir, car quelque 70 millions de tonnes de déchets dangereux produits chaque année, (et il y en a de plus en plus) ce n’est pas rien.

Something has to be done, however, because 70 million tonnes of hazardous waste per year – and rising – is no trifling matter.


Pourtant, l’arrêt de la CEDH est important en ce qu’il constitue un précédent.

However, the ruling by the European Court of Human Rights is precedential and therefore important.


Je voudrais pourtant m'arrêter quelques instants, comme d'autres l'ont fait, sur la procédure peu claire et aussi - et surtout - peu souhaitable.

I would nonetheless like, as others have done, to touch upon the procedure, which is unclear and, above all, unwanted.


À ce stade, il conviendrait donc d’arrêter quelques principes de base et quelques priorités pour la future PCP.

So at this stage we need to lay down a few basic principles and priorities for the future CFP.


- La préparation du Sommet EUROPE-AFRIQUE n'est pas évoquée par la Commission. Le mandat de négociations avec les pays ACP ne peut pourtant être arrêté sans que des objectifs soient retenus pour ce Sommet.

- The Commission makes no reference to preparations for the Europe-Africa summit, but the mandate to negotiate with the ACP countries cannot be issued without agreement on objectives for this Summit.


Par exemple, un agent d'immigration a actuellement le pouvoir d'arrêter quelqu'un qui viole les lois de l'immigration, mais il ne peut pas émettre une ordonnance pour qu'une force policière, par exemple la GRC, arrête cet individu.

For example, immigration officials currently have the authority to arrest someone who violates immigration laws, but they cannot issue a warrant for other agencies such as the RCMP to arrest that person.




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Date index: 2024-10-18
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