Pourtant, le gouvernement actuel a déposé et adopté un texte, le projet de loi C-24, qui va directement à l'encontre de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Figueroa puisqu'il accorde des avantages à certains partis alors qu'il les refuse aux plus petits. Je pense en effet au seuil de 2 p. 100 ouvrant droit au financement des partis, règle que le gouvernement n'a encore jamais expliqué ou justifié adéquatement.
Yet, after all that, the current government has introduced and passed legislation, in the form of Bill C-24, that directly contradicts the ruling of the Supreme Court in the Figueroa case by granting benefits to some parties while withholding them from other smaller ones, in the form of the 2% threshold to receive party financing, an action for which the government has yet to provide a single legitimate explanation or justification.