Traduction de «poursuivre l'espagne devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets
to continue the proceedings before the Patent Office

poursuivre devant la cour
prosecute before the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE: en effet, ce pays exerce une discrimination en exigeant des non‑résidents qu'ils s'acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.
Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has decided to refer Spain to the EU's Court of Justice for discriminatory rules on inheritance and gift tax that require non-residents to pay higher taxes than residents.

Droit d'apport: la Commission décide de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice pour infractions à la directive sur le droit d’apport
Capital duty: Commission decides to refer Spain to the Court of Justice for infringements of the Capital Duty Directive

La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État membre ne s'est pas conformé à la décision de l'exécutif communautaire exigeant la récupération d'aides d'État illicites accordées sous la forme de crédits d'impôt spéciaux d'un montant de 18 451 milliards d'ESP (environ 111 millions d'euros) aux chantiers navals publics marchands appartenant à la holding publique Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI).
The European Commission has decided to refer to the European Court of Justice Spain's failure to comply with a previous Commission decision ordering the recovery of illegal state aid in the form of special tax credits amounting to PTA 18.451 billion (about € 111 million) paid in 1998 to the publicly-owned merchant shipyards within the state-owned holding company Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI).

La Commission a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice parce qu'elle estime que l'interdiction absolue dans cet Etat de circuler avec des motocycles qui tirent une remorque constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des remorques légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres Etats membres.
The Commission has decided to bring Spain before the Court of Justice because it considers that the absolute ban which that country has imposed on motorcycle trailers is an unjustifiable barrier to the free movement of trailers lawfully manufactured and/or marketed in other Member States.

La Commission a décidé de notifier un avis motivé à la Suède et de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice européenne.
The Commission decided to notify a Reasoned Opinion against Sweden, and an application to the European Court of Justice against Spain.