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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Actionner
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Discrétion de poursuivre
Décédé
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Obtenir jugement
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre par procédure sommaire
Poursuivre par voie sommaire
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre sommairement
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
établissement d'un rapport

Vertaling van "poursuivre est l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed


poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

prosecute summarily


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.


poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]

prosecute [ sue | action ]


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le chapitre 8 prévoit de poursuivre l'établissement d'indicateurs de l'intégration, importants pour contrôler les progrès réalisés.

Chapter 8 foresees the continuing development of integration indicators as an important tool to monitor progress.


27. salue le travail accompli jusqu'ici par le Forum européen des États membres en matière d'établissement de critères sectoriels spécifiques pour répertorier les infrastructures critiques européennes, en mettant l'accent sur les communications fixe et mobile, ainsi que dans les discussions relatives aux orientations et aux principes européens concernant la résilience et la stabilité sur l'internet; entend poursuivre l'établissement du consensus entre les États membres et, dans ce contexte, encourage le forum à compléter l'approche a ...[+++]

27. Welcomes the work accomplished so far by the European Forum of Member States in terms of setting sector-specific criteria to identify European critical infrastructures with a focus on fixed and mobile communications, as well as discussing the EU principles and guidelines for the resilience and stability of the internet; looks forward to continued consensus-building among the Member States, and in this context encourages the Forum to complement the current approach focused on physical assets with efforts to also encompass logical infrastructure assets which, as virtualisation and cloud technologies develop, will become increasingly r ...[+++]


lorsque l'exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales d'une manière qui préserve la capacité de l'établissement soumis à une procédure de résolution de poursuivre ses opérations, services et transactions essentiels.

the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieve the continuity of critical functions and core business lines in a manner that maintains the ability of the institution under resolution to continue key operations, services and transactions.


recapitaliser une entité visée à l'article 2 du présent règlement remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'e ...[+++]

to recapitalise an entity referred to in Article 2 of this Regulation that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.


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(ab) poursuivre l'établissement de canaux et de mécanismes de coopération avec les partenaires extérieurs de l'Union, en particulier les États-Unis, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier en vue de mettre en œuvre une stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, en participant au groupe Rome/Lyon du G8 et au groupe d'action anti-terroriste, en renforçant les accords globaux pertinents et en redoublant d'efforts afin de conclure une convention globale sur le terrorisme international; s'associer à ces partenaires de manière plus efficace et plus structurée, à la fois aux niveaux stratégique et pratique; assumer un rôle de ch ...[+++]

(ab) to further develop cooperation channels and mechanisms with the EU's external partners, especially the US, in the field of combating terrorism, particularly with a view to implementing the UN global counter-terrorism strategy, by participating in the G8 Roma/Lyons Group and the Counter-Terrorism Action Group, by strengthening the relevant global agreements and by stepping up efforts to conclude a comprehensive convention on international terrorism; to engage with these partners more effectively and in a more structured way, on both a strategic and a practical level; to show leadership and set an example by consolidating respect for fundamental rights ...[+++]


poursuivre l'établissement de canaux et de mécanismes de coopération avec les partenaires extérieurs de l'Union, en particulier les États-Unis, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier en vue de mettre en œuvre une stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, en participant au groupe Rome/Lyon du G8 et au groupe d'action anti-terroriste, en renforçant les accords globaux pertinents et en redoublant d'efforts afin de conclure une convention globale sur le terrorisme international; s'associer à ces partenaires de manière plus efficace et plus structurée, à la fois aux niveaux stratégique et pratique; assumer un rôle de chef de file et montrer l'ex ...[+++]

to further develop cooperation channels and mechanisms with the EU's external partners, especially the US, in the field of combating terrorism, particularly with a view to implementing the UN global counter-terrorism strategy, by participating in the G8 Roma/Lyons Group and the Counter-Terrorism Action Group, by strengthening the relevant global agreements and by stepping up efforts to conclude a comprehensive convention on international terrorism; to engage with these partners more effectively and in a more structured way, on both a strategic and a practical level; to show leadership and set an example by consolidating respect for fundamental rights and the rule of law as the ...[+++]


poursuivre l'établissement de canaux et de mécanismes de coopération avec les partenaires extérieurs de l'Union, en particulier les États-Unis, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier en vue de mettre en œuvre une stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, en participant au groupe Rome/Lyon du G8 et au groupe d'action anti-terroriste, en renforçant les accords globaux pertinents et en redoublant d'efforts afin de conclure une convention globale sur le terrorisme international; s'associer à ces partenaires de manière plus efficace et plus structurée, à la fois aux niveaux stratégique et pratique; assumer un rôle de chef de file et montrer l'ex ...[+++]

to further develop cooperation channels and mechanisms with the EU's external partners, especially the US, in the field of combating terrorism, particularly with a view to implementing the UN global counter-terrorism strategy, by participating in the G8 Roma/Lyons Group and the Counter-Terrorism Action Group, by strengthening the relevant global agreements and by stepping up efforts to conclude a comprehensive convention on international terrorism; to engage with these partners more effectively and in a more structured way, on both a strategic and a practical level; to show leadership and set an example by consolidating respect for fundamental rights and the rule of law as the ...[+++]


3. se félicite, dans ce contexte, de l'étroite coopération UE-États-Unis sur la question du nucléaire iranien, laquelle coopération a conduit, le 3 mars 2008, à l'adoption, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la résolution 1803, qui impose de nouvelles sanctions à l'Iran, et encourage les deux partenaires à continuer à renforcer l'AIEA et à poursuivre l'établissement d'un système global d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive, afin de renforcer conjointement le traité de non-prolifération;

3. Welcomes in this context the close cooperation between the EU and US on the Iran nuclear issue leading on 3 March 2008 to the adoption of Resolution 1803 by the UNSC imposing new sanctions on Iran and encourages both partners to continue strengthening the IAEA and establishing a comprehensive system of international agreements on non-proliferation of weapons of mass destruction in order jointly to reinforce the Non-Proliferation Treaty;


à poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles et à réfléchir à la manière de poursuivre, après 2010, les actions qui sont décrites et auront été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d'action de l'Union pour 2006-2010 sur l'élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’Union en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, ces statistiques étant de plus en plus nécessaires dans un certain nombre de domaines liés à la liberté, à la séc ...[+++]

continue developing statistical tools to measure crime and criminal activities and reflect on how to further develop, after 2010, the actions outlined and partly implemented in the Union Action plan for 2006-2010 on developing a comprehensive and coherent Union strategy to measure crime and criminal justice, in view of the increased need for such statistics in a number of areas within the area of freedom, security and justice.


( Le défi principal consistera à poursuivre l'établissement de canaux et de mécanismes de coopération avec les partenaires extérieurs, en particulier les États-Unis, qui permettront à l'Union de travailler avec ces partenaires de manière plus efficace et plus structurée, tant au niveau stratégique que sur le plan pratique. Une coopération ainsi renforcée devrait se concentrer non seulement sur la sécurité intérieure, mais aussi sur les pays tiers et les régions qui figurent sur la liste des priorités communes pour la lutte contre les menaces terroristes, comme l'Afghanistan, le Pakistan, l'Iraq, le Yémen, la Somalie ou la région du Sahel ...[+++]

The main challenge will be to further develop cooperation channels and mechanisms with external partners, especially the US, which will enable the EU to engage with these partners more effectively and in a more structured way, both at the strategic and at the practical level. Such reinforced cooperation should not only focus on internal security aspects but also on third countries and regions identified as common priorities in combating terrorist threats, such as Afghanistan, Pakistan, Iraq, Yemen, Somalia or the Sahel region. EU agencies, in particular Europol and Eurojust, should continue to be closely involved in the cooperation with ...[+++]


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