Vertaling van "poursuivis s'ils commettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

poursuivi sur action civile
prosecuted on complaint

citation à comparaître destinée à une personne poursuivie
service of a summons on an accused person

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

− (DE) J’ai soutenu le rapport sur la répression transfrontalière dans le domaine de la sécurité routière, car ces règles signifieront que les conducteurs qui commettent une infraction routière dans un pays tiers seront poursuivis plus efficacement.
− (DE) I have endorsed the report on cross-border enforcement in the field of road safety, since these rules will mean that drivers who commit a road traffic offence in a third country are prosecuted more effectively.

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police soient dûment poursuivis lorsqu'ils commettent un délit.
Strengthen the police internal affairs unit and ensure proper prosecution of police officers for criminal offences.

Nous parlons également de l’impunité avec laquelle ces ressources sont exploitées, de l’impunité avec laquelle certains «hantent» la région en commettant des atrocités sans être poursuivis, que ce soit par les autorités locales ou par les forces internationales, et, enfin, de l’impunité résultant de la présence constante d’armes d’origine étrangère qui continuent d’arriver dans la région.
We are also talking about the impunity with which these resources are exploited, the impunity with which certain people ‘wander’ around the region committing atrocities without being prosecuted either by local authorities or by international forces and, thirdly, the impunity resulting in the constant presence of international arms which keep arriving in the region.

Mais si l'on veut améliorer la sécurité routière, il est impératif que tous les conducteurs respectent les sanctions et lois relatives à la circulation routière et, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas garantir que les conducteurs et les propriétaires de voitures qui commettent une infraction grave dans un État membre autre que celui de leur domicile seront effectivement poursuivis et sanctionnés une fois rentrés chez eux.
But domestic laws and penalties must be respected by all drivers if road safety is to improve and at present we cannot be sure that drivers and car owners who commit a serious offence in a Member State other than that of their residence will be effectively pursued and sanctioned after they have returned home.

● Distinction entre représentation directe et indirecte : les chercheurs ont expliqué que seul un représentant direct peut engager le commettant, car il agit « au nom » du commettant, alors qu’un représentant indirect n’agit que « pour le compte » du commettant.
● The distinction between direct and indirect representation : the researchers explained that only a direct representative can bind the principal, as he acts “in the name of” the principal, whereas an indirect representative acts “on behalf of” the principal.

5. La quantité de sucre produite par un transformateur peut être considérée comme production du commettant en cas de force majeure, reconnue par l'État membre, qui nécessite la transformation en sucre des betteraves, des cannes ou de la mélasse dans une autre entreprise que celle du commettant.
5. The quantity of sugar produced by a processor may be considered to be produced by the principal if, owing to a case of force majeure recognised by the Member State, the beet, cane or molasses have to be processed into sugar in an undertaking other than that of the principal.

3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:
3. Where two undertakings make a signed application in writing to the Member State concerned, the quantity of sugar produced by an undertaking (hereinafter called the processor) under contract from materials supplied shall be treated as part of the production of the undertaking (hereinafter called the principal) which had the sugar produced under that contract provided that one of the following conditions is met:

Je tiens à dire très brièvement que nous devons lutter énergiquement contre le tourisme sexuel et nous assurer que les ressortissants des États membres puissent être poursuivis s'ils commettent un crime dans un pays tiers.
I want to say very briefly that we have to clamp down on sex tourism and make sure that nationals from Member States can be prosecuted if they commit a crime in third countries.

À cet effet, les actes de corruption doivent être dépistés et poursuivis et ceux qui les commettent doivent être punis et privés de leurs gains illicites.
To this end, corrupt acts have to be detected and prosecuted and offenders have to be punished and deprived of their illicit proceeds.