Traduction de «poursuites criminelles d'amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procédure criminelle [ procédure au criminel | instance criminelle | poursuite criminelle ]
criminal proceedings

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

poursuites criminelles
criminal proceedings

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a suggéré que des injonctions provisoires ne devraient pas être accessibles dans les poursuites criminelles parce que l'amendement proposé à l'article 34 donnerait plus de portée et de souplesse aux ordonnances d'interdiction.
It has been suggested that interim injunctions should not be available in criminal prosecutions because the amendment to proposed section 34 will expand the scope and flexibility of prohibition orders.

25. est convaincu que l'Union doit apporter un soutien résolu et sans faille à la Cour pénale internationale, notamment en veillant au renforcement et au développement des liens entre la CPI et les Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au statut de Rome qui définissent le crime d'agression; rappelle que la responsabilité de traduire les criminels en justice incombe au premier chef aux États eux-mêmes, et est favorable à l'intervention de la CPI lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou n'ont pas la volonté d'engager des poursuites effectives au regard de crimes graves qui touchent la communauté internationale;
25. Is of the conviction that the EU must demonstrate strong and committed support to the International Criminal Court, notably by strengthening and expanding its relationship with the UN, especially the Security Council, and by ensuring speedy ratification by the EU Member States of the Kampala amendments to the Rome Statute which define the crime of aggression; recalls that primary responsibility for bringing offenders to justice lies with states themselves, and supports ICC jurisdiction where national authorities are unable or unwilling to genuinely prosecute the most serious crimes of concern to the international community;

23. est convaincu que l'Union doit apporter un soutien résolu et sans faille à la Cour pénale internationale, notamment en veillant au renforcement et au développement des liens entre la CPI et les Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au statut de Rome qui définissent le crime d'agression; rappelle que la responsabilité de traduire les criminels en justice incombe au premier chef aux États eux-mêmes, et est favorable à l'intervention de la CPI lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou n'ont pas la volonté d'engager des poursuites effectives au regard de crimes graves qui touchent la communauté internationale;
23. Is of the conviction that the EU must demonstrate strong and committed support to the International Criminal Court, notably by strengthening and expanding its relationship with the UN, especially the Security Council, and by ensuring speedy ratification by the EU Member States of the Kampala amendments to the Rome Statute which define the crime of aggression; recalls that primary responsibility for bringing offenders to justice lies with states themselves, and supports ICC jurisdiction where national authorities are unable or unwilling to genuinely prosecute the most serious crimes of concern to the international community;

Les amendements font en sorte que deux autres articles du Code criminel portant sur la traite des personnes pourront également donner suite à des poursuites criminelles en territoire canadien, même si ces actes sont commis à l'extérieur du Canada.
The amendments mean that two other sections of the Criminal Code dealing with human trafficking could also result in criminal prosecution in Canada even if the acts are committed abroad.

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Il faut comprendre que l'objectif de ces amendements est de permettre au procureur général du Canada, en vertu des dispositions du projet de loi C-2, de transmettre ou de donner le pouvoir au directeur des poursuites pénales d'entreprendre des poursuites criminelles de juridiction fédérale.
It must be understood that the purpose of these amendments is to enable the Attorney General of Canada, under the provisions of Bill C-2, to transmit or give power to the Director of Criminal Prosecutions to undertake criminal prosecutions under federal jurisdiction.

Dans mon projet de loi, un superviseur, un gestionnaire ou toute autre personne détenant de l'autorité qui harcèle un dénonciateur serait passible d'une poursuite criminelle et d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $.
In my bill a supervisor, manager or other person of authority who harasses a whistleblower would be subject to criminal prosecution and face a fine of up to $5,000.

En août 2003, le Parlement ouzbek, l’Oliy Majlis, a intégré dans le code pénal des amendements faisant de la torture et des autres formes de traitements inhumains des crimes passibles de poursuites, quel que soit le stade du processus criminel où ils ont été commis.
In August 2003, Uzbekistan’s Parliament, the Oliy Majlis, adopted amendments to the penal code which mean that torture and other forms of inhuman treatment are now deemed to be crimes for which individuals may be prosecuted, at whatever stage of the criminal process they are committed.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer un livre blanc du gouvernement du Canada concernant l'application de la loi et la responsabilité criminelle, en date du mois de juin courant, auquel est annexée une proposition d'amendement au Code criminel visant à mettre les fonctionnaires à l'abri de poursuites criminelles.
White Paper Tabled Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table a white paper of the Government of Canada on Law Enforcement and Criminal Liability, dated June of this year, to which is appended a draft proposal for an amendment to the Criminal Code involving protection from criminal liability of public officers.