Traduction de «poursuite de l'ouverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile
actionable tort

donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile
actionable per se

acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile
actionable wrong

voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]
actionable assault

acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]
actionable conduct

voie de fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'accès aux marchés: la Commission poursuit l'ouverture des marchés tout en promouvant des conditions de concurrence équitable, notamment dans le cadre des négociations du programme de Doha.
access to markets: the Commission is working towards opening up the market while at the same time promoting a level playing field, for example within the Doha Agenda negotiations.

Afin de garantir la sécurité juridique et de lutter efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen devraient être guidées par le principe de légalité, en vertu duquel le Parquet européen applique strictement les règles définies dans le présent règlement en ce qui concerne en particulier la compétence et son exercice, l’ouverture des enquêtes, la clôture des enquêtes, le renvoi d’une affaire, le classement sans suite d’une affaire et les procédures simplifiées en matière de poursuites.
In order to ensure legal certainty and to effectively combat offences affecting the Union’s financial interests, the investigation and prosecution activities of the EPPO should be guided by the legality principle, whereby the EPPO applies strictly the rules laid down in this Regulation relating in particular to competence and its exercise, the initiation of investigations, the termination of investigations, the referral of a case, the dismissal of the case and simplified prosecution procedures.

Dans l'ensemble, l'Union européenne représente environ 40 % des exportations totales de l'Ukraine et nous sommes convaincues que cette nouvelle ouverture des échanges contribuera encore au renforcement des liens commerciaux entre l'UE et l'Ukraine, et soutiendra la poursuite de l'expansion des exportations ukrainiennes vers l'Union européenne à la suite des restrictions commerciales imposées par la Russie.
Overall, the European Union accounts for around 40% of Ukraine's total exports and we are convinced that this additional trade opening will give a further boost in fostering strong trade ties between the EU and Ukraine, and support further expansion of Ukrainian exports to the EU, following the trade restrictions imposed by Russia.

a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;
(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

La liste à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits.
The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.

poursuivre les actions au niveau de la Communauté ainsi qu'au niveau mondial, en tenant compte du cadre juridique international existant et des règles régissant le commerce international, ainsi que l'adoption d'instruments juridiques appropriés; traiter le problème des autres utilisations du mercure dans la Communauté, par exemple dans les amalgames dentaires et les vaccins; mettre au point des techniques viables pour réduire encore davantage les émissions de mercure résultant de la combustion des carburants et de remplacer l'utilisation du mercure dans le secteur de l'extraction de l'or; de traiter le problème de l'entreposage ou de la destruction, dans des conditions de sécurité, du mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude : mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles conformes entre autres à la directive PRIP, afin de réduire encore davantage les émissions de mercure dues aux processus de combustion; partager avec les acteurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et ses objectifs connexes et de participer activement à la poursuite de son élaboration et de partager la responsabilité de sa mise en œuvre, en tenant compte également des initiatives prises volontairement par le secteur; garantir la transparence et l'ouverture qui, jusqu'à présent, ont caractérisé le processus; reconnaître l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie; faire en sorte que toutes les parties prenantes assument les buts et les objectifs de la stratégie et prennent à son égard un engagement politique à long terme; répondre aux priorités en matière de recherche et de technologie relatives au mercure; soutenir les pays dont l'économie est en transition et les pays en développement qui dépendent fortement des combustibles solides, tels le charbon, dans la promotion d'une utilisation propre et ef ...
to pursue actions on a Community scale as well as on a global scale, taking into account the existing international legal framework as well as international trade rules, and the adoption of appropriate legal instruments, to address residual uses of mercury in the Community, for example in dental amalgam and vaccines, to develop viable techniques for a further reduction of mercury emissions from the combustion of fuels and to replace the use of mercury in gold mining, to address the safe storage or disposal of mercury from the chlor-alkali industry, to implement best available techniques inter alia in line with the IPPC Directive, for further reduction of mercury emissions from combustion processes, to share with actors inside and outside the Community the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and to actively participate in its further development and to share the responsibility for its implementation, taking also voluntary initiatives from industry into account, to ensure transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise the importance of public awareness, communication and education for the further implementation of the strategy, to achieve ownership and long-term political commitment by all stakeholders for the goals and objectives of the strategy, to address priorities on mercury research and technology, to support countries with economies in transition and developing countries with a high dependency on solid fuels, like coal, in promoting the clean and efficient use of fuels;

17. Il conviendrait de s'efforcer, en priorité, de parvenir à un accord sur la base des propositions qui concernent l'ouverture et la poursuite du développement des marchés de l'énergie, en tenant compte de l'exigence relative à la satisfaction des besoins des consommateurs et à la transparence du marché grâce à des instruments réglementaires appropriés, en vue de mettre en œuvre l'objectif d'ouverture du marché dans ces secteurs.
17. Priority should be given to reaching agreement on the basis of the proposals relating to the opening and further development of energy markets, taking into account the requirement to satisfy user needs and the need for transparency in the market through appropriate regulatory instruments with a view to implementing the objective of market-opening in these sectors.

Les avocats du gouvernement insistent pour dire que cette loi donnera ouverture à des poursuites parce que les rédacteurs de ce projet de loi ont pris soin d'insérer tant de seuils que la SEE est presque entièrement protégée contre toute poursuite.
Government lawyers insist that this law would be actionable, but because the drafters of this bill have built in so many thresholds, they have almost totally protected EDC from action.