Vertaling van "poursuite de l'exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

succession de l'exploitation agricole [ poursuite de l'activité agricole ]
transfer of farms [ farm inheritance ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

acte de poursuite | exploit d'assignation
proceedings | prosecution

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la poursuite du programme, la Commission doit veiller au financement des phases de déploiement et d'exploitation, qui comprendra notamment une contribution communautaire.
In order to ensure the continuity of the programme, the Commission must monitor the financing of the deployment and commercial operating phases, which will include a Community contribution.

À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance; prendre des mesures sexospécifiques et adopter une approche centrée sur l’enfant dans toutes les actions; concentrer les efforts sur les victimes les plus vulnérables, y compris les enfants en danger; fournir un soutien approprié aux enfants victimesprévenir la traite des êtres humains en s’attaquant à la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation.évaluer systématiquement les stratégies et plans d’action nationaux; affecter des ressources adéquates pour lutter contre la traite des êtres humains; et coopérer utilement avec la société civile
In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victims including at-risk children; provide adequate support to child victimsprevent trafficking in human beings by addressing the demand that fosters all forms of exploitation; systematically evaluate national strategies and action plans; allocate adequate resources to address trafficking in human beings; and cooperate meaningfully with civil society.

(ii) s’il poursuit l’exploitation de l’entreprise, avoir acquis une immobilisation admissible et avoir effectué une dépense en capital admissible à un coût égal au total des sommes suivantes :
(ii) where the child continues to carry on the business, an eligible capital property and to have made an eligible capital expenditure at a cost equal to the total of

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le Comité peut permettre la poursuite de l’exploitation totale ou partielle d’un gisement après le délai fixé, s’il estime qu’un tel plan est en cours de préparation, et que la poursuite de l’exploitation est assujettie aux conditions qu’il impose.
(2) Notwithstanding subsection (1), the Committee may permit the continued operation of a pool or any part of a pool after the date fixed by an order under subsection (1) if in the opinion of the Committee a scheme for the repressurizing, recycling or pressure maintenance or the processing, storage or disposal of gas is in course of preparation, but any such continuation of operations is subject to any conditions imposed by the Committee.

En songeant à certaines des mesures irresponsables qui ont été imposées aux gens qui pratiquent l'exploitation et la gestion responsables des ressources, dans le secteur de l'exploitation forestière par exemple et d'autres secteurs analogues, en Colombie-Britannique et dans tout le Canada, et à certaines des poursuites tracassières qui ont été intentées par des activistes qui ont utilisé tous les moyens possibles pour faire triompher leur point de vue, je me demande si l'absence apparente de définition dans le projet de loi ne risque pas très réellement de donner lieu à ce genre de poursuites tracassières.
In taking a look at some of the irresponsible actions that have been perpetrated against the people who are involved in responsible resource extraction and management, such as people in forestry and logging and that kind of thing in the province of British Columbia and indeed all across Canada, and some of the nuisance prosecutions that have actually occurred, whereby people who have been protesting have used every possible means to put over their particular point of view and perspective, I wonder if there is not the very real possibility that because of the apparent lack of definition within this bill we could end up with these kinds of nuisance prosecutions.

Le mois dernier seulement, trois sociétés américaines ont déposé une intention d'entamer trois nouvelles poursuites contre le Canada : la poursuite d'Eli Lilly contre une décision de la Cour fédérale canadienne de permettre la production d'un médicament générique contre la schizophrénie, la poursuite de Windstream Energy contre un moratoire décrété par l'Ontario sur des parcs éoliens extracôtiers et la poursuite de Lone Pine contre un moratoire décrété par le Québec sur la fracturation pour l'exploitation du gaz naturel.
Only last month, three U.S. firms filed intents to launch three new cases against Canada: Eli Lilly's case against a Canadian federal court decision to permit production of a generic anti-schizophrenia drug, Windstream Energy's case against Ontario's moratorium on offshore wind farms, and Lone Pine's case against Quebec's moratorium on natural gas fracking.

6. Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploitation ou dans les cas visés au paragraphe 3, points b) et c), et au paragraphe 5 du présent article, l'autorité compétente, dans des délais raisonnables après réception du rapport communique à l'exploitant ses conclusions concernant l'examen du rapport de sécurité et, le cas échéant, conformément à l'article 19, interdit la mise en service ou la poursuite de l'exploitation de l'établissement considéré.
6. Before the operator commences construction or operation, or in the cases referred to in points (b) and (c) of paragraph 3 and in paragraph 5 of this Article, the competent authority shall within a reasonable period of receipt of the report communicate the conclusions of its examination of the safety report to the operator and, where appropriate, in accordance with Article 19, prohibit the bringing into use, or the continued use, of the establishment concerned.

1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées aux articles 3 à 7 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de la Communauté.
1. This Directive shall not apply to contracts which the contracting entities award for purposes other than the pursuit of their activities as described in Articles 3 to 7 or for the pursuit of such activities in a third country, in conditions not involving the physical use of a network or geographical area within the Community.

Pour la Société, l'objectif demeure le même: céder ses actifs d'exploitation à des fins de continuité à une entité qui possède l'expérience pratique et les moyens financiers nécessaires pour assurer la poursuite de l'exploitation. Dans l'attente d'une telle éventualité, la SDCB poursuit, pour sa part, ses activités d'exploitation normales.
The objective for the Corporation remains unchanged; that is, to conclude a sale of its operating assets on a going-concern basis to an entity having the operational experience and financial strength necessary to sustain the operations.In the meantime, Devco will continue normal operations.