Vertaling van "poursuite de l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

système de recherche et sauvetage assisté par satellite [ système SARSAT | système de poursuite par satellite SAR ]
search and rescue satellite aided tracking system [ SARSAT system | search and rescue satellite-aided tracking system | search & rescue satellite aided tracking system ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. considérant que les six objectifs indissociables en matière de lutte contre les violences envers les femmes sont la politique, la prévention, la protection, les poursuites, l'assistance et le partenariat;
X. whereas the six inseparable goals underlying any measures to combat violence against women are policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership;

1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une assistance approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1080/2006 ou de toute autre législation applicable à cette assistance au 31 décembre 2013.
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1080/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013.

Lors de sa réunion du 21 février 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 14 voix pour et 1 contre, d'émettre la recommandation suivante: le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 constituent la base juridique appropriée pour la poursuite de l'assistance au titre du programme Ignalina, tandis que l'article 203 du traité Euratom constitue la base juridique appropriée pour la poursuite de l'assistance au titre des programmes Kozloduy et Bohunice.
At its meeting of 21 February 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, by 14 votes in favour and 1 against, to recommend to you as follows: Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession constitute the proper legal basis for continued assistance under the Ignalina Programme and Article 203 of the Euratom Treaty constitutes the proper legal basis for continued assistance under the Kozloduy and Bohunice Programmes.

6. encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles destinées à parvenir à un meilleur rendement sans nuire à l'excellence législative ou à la qualité des conditions de travail; soutient l'innovation dans l'organisation afin d'améliorer l'efficacité du Parlement et la qualité des services et des conditions de travail des députés, notamment par une organisation plus efficace du rythme de travail du Parlement, des services de traduction et d'interprétation axés sur la demande (sans remettre en cause le principe du multilinguisme), l'optimalisation des solutions logistiques, dont la logistique des transports pour les députés et leurs assistants, la réalisation d'économies dans le coût des services de restauration, l'amélioration de l'assistance interne à la recherche ainsi que la poursuite de la mise en place et du développement d'un parlement "sans papier" et de réunions électroniques; rappelle qu'il a demandé une analyse coût-bénéfices des réunions "sans papier" et demande à l'administration de la transmettre à la commission des budgets pour la mi-2013 au plus tard;
6. Encourages the continuation of structural and organisational reforms that aim to achieve greater efficiencies without jeopardising legislative excellence and the quality of working conditions; supports organisational innovation to improve Parliament’s effectiveness and the Members’ quality of services and working conditions, including, but not limited to, more efficient structuring of Parliament’s working rhythm, ‘demand-driven’ translation and interpretation services (without endangering the principle of multilingualism), optimal logistical solutions including transport logistics for Members and their assistants, savings in catering costs, improved in-house research assistance, and continuing and further developing a paperless Parliament and e-meetings; recalls the request for a cost-benefit analysis of the paperless meetings, and calls on the administration to present it to the Committee on Budgets by mid-2013 at the latest;

6. encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles destinées à parvenir à un meilleur rendement sans nuire à l'excellence législative ou à la qualité des conditions de travail; soutient l'innovation dans l'organisation afin d'améliorer l'efficacité du Parlement et la qualité des services et des conditions de travail des députés, notamment par une organisation plus efficace du rythme de travail du Parlement et des services de traduction et d'interprétation (sans remettre en cause le principe du multilinguisme), l'optimalisation des solutions logistiques, dont la logistique des transports pour les députés et leurs assistants, la réalisation d'économies dans le coût des services de restauration, l'amélioration de l'assistance interne à la recherche ainsi que la poursuite de la mise en place et du développement d'un parlement «sans papier» et de réunions électroniques; rappelle qu'il a demandé une analyse coût-bénéfices des réunions «sans papier» et demande à l'administration de la transmettre à la commission des budgets pour la mi-2013 au plus tard;
6. Encourages the continuation of structural and organisational reforms that aim to achieve greater efficiencies without jeopardising legislative excellence and the quality of working conditions; supports organisational innovation to improve Parliament’s effectiveness and the Members’ quality of services and working conditions, including, but not limited to, more efficient structuring of Parliament’s working rhythm, and translation and interpretation services (without endangering the principle of multilingualism), optimal logistical solutions including transport logistics for Members and their assistants, savings in catering costs, improved in-house research assistance, and continuing and further developing a paperless Parliament and e-meetings; recalls the request for a cost-benefit analysis of the paperless meetings, and calls on the administration to present it to the Committee on Budgets by mid-2013 at the latest;

Les victimes devraient bénéficier d’une assistance et d’un soutien avant et pendant les poursuites pénales, ainsi que pendant un laps de temps raisonnable après la procédure. En outre, l’octroi d’une assistance et d’une aide aux victimes ne doit pas être subordonné à la volonté de coopérer à l’enquête judiciaire, aux poursuites ou au procès.
Assistance and support should be provided for victims before, during and for an appropriate time after criminal proceedings, while assistance and support for victims is not made conditional on the victims’ willingness to cooperate in criminal investigations, prosecutions and trials.

Le versement effectif de l'assistance la première tranche, serait assorti des conditions appropriées en matière de politique macroéconomique et d'ajustement structurel, parmi lesquelles la poursuite des efforts de la MINUK pour promouvoir le processus de reconstruction, le développement du secteur privé, la mise en place d'un système bancaire et de paiement efficace ainsi que la poursuite des actions visant à renforcer la base de recettes, le contrôle des dépenses publiques et la transparence budgétaire.
Its effective implementation would be subject to appropriate macroeconomic and structural adjustment conditionality. This would include that UNMIK continues in its efforts to promote the reconstruction process, the development of the private sector, the establishment of a sound banking and payments system, as well as further efforts to enhance the revenue base, control public expenditure and ensure budgetary transparency.

La stratégie future comprend la poursuite de l'assistance à Tchernobyl, la sensibilisation au problème de la sûreté nucléaire, les mesures visant à encourager la réforme de secteur énergétique et la poursuite de la coopération concernant l'achèvement de nouveaux réacteurs.
Future strategies include the continuation of assistance to Chernobyl, nuclear safety awareness, encouragement to press ahead with energy sector reform and continued co-operation on the completion of new reactors.

Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire.
When an essential element for the continuation of cooperation through assistance is missing, in particular in cases of violation of democratic principles and human rights, the Council may, on a proposal from the Commission, acting by a qualified majority, decide upon appropriate measures concerning assistance to a partner State.

Cette assistance sera concentrée dans les secteurs et les zones géographiques où cette forme d'assistance peut jouer un rôle charnière dans la poursuite du processus de réformes.
This assistance shall be concentrated on sectors and geographical areas where it can play a key role in the continuation of the reform process.