Traduction de «poursuite de l'accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour l'action relative à la lutte contre la traite des êtres humains en Afrique de l'Ouest; la section intitulée Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité pour les actions relatives au suivi du processus de Rabat/Paris et à la mise en œuvre du partenariat UE-Afrique sur la migration, la mobilité et l'emploi; pour le suivi des conclusions du Conseil européen de juin 2009 sur la migration dans la région méditerranéenne et sur les négociations de réadmission avec le Maroc, l'Algérie, l'Égypte et la poursuite des discussions relatives aux questions migratoires, y compris la réadmission et la gestion des frontières, dans l'accord-cadre avec la Libye; la relance du processus de Tripoli; et l'établissement d'un programme de protection régional dans la corne de l'Afrique |
See section Ensuring the security of Europe for action on anti-trafficking in West Africa; section Putting solidarity and responsibility at the heart of our response for relevant actions on the follow-up of the Rabat/Paris Process an on the implementation of the EU/Africa Partnership on migration, mobility and employment; for the follow-up to the June 2009 European Council Conclusions on migration in the Mediterranean and on readmission negotiations with Morocco, Algeria, Egypt and pursuing the discussion regarding migration issues, including readmission and border management, in the framework agreement with Libya; relaunching the Tripoli process; and the establishment of a Regional Protection Programme in the Horn of Africa; |

2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.
2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocole à l'accord euro-méditerranéen entre l'Union européenne et le Liban (accord-cadre) *** // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // (Approbation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement between the EU and Lebanon (Framework Agreement) *** // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // (Consent)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0263 - EN - Résolution non législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE) — 2015/2234(INI)) // P8_TA(2016)0263 // Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (résolution) // Résolution non législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE) — 2015/2234(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0263 - EN - European Parliament non-legislative resolution of 8 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of the Philippines, of the other part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE) — 2015/2234(INI)) // P8_TA(2016)0263 // EU-Philippines Framework Agreement on Partnership and Cooperation (resolution) // European Parliament non-legislative resolution of 8 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of the Philippines, of the other part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE) — 2015/2234(INI))

16. se félicite, dans ce contexte, de l'ouverture des négociations, en mai 2014, pour un cadre institutionnel comme condition préalable à la poursuite du développement d'une approche bilatérale; souligne que sans cet accord-cadre, aucun autre accord ne sera conclu avec la Suisse sur sa participation au marché intérieur; invite instamment le gouvernement suisse à renforcer ses efforts pour faire avancer les négociations sur les questions en suspens;
16. Welcomes in this context the opening of the negotiations in May 2014 for an institutional framework as a precondition for the further development of a bilateral approach; stresses that without such a framework agreement no further agreements on Swiss participation in the internal market will be concluded; urges the Swiss Government to step up its efforts to progress with the negotiations on the outstanding issues;

18. insiste pour que l'accord-cadre d'Ohrid soit intégralement mis en œuvre; demande de terminer l'examen de sa mise en œuvre pour aboutir à des recommandations stratégiques; recommande fermement que l'accord-cadre d'Ohrid soit considéré comme un élément fondamental de l'état de droit, des relations intercommunautaires et de la poursuite de la décentralisation; encourage vivement le renforcement de l'administration locale, ainsi que la mise en place au niveau politique de mesures visant à instaurer la confiance à long terme, par exemple l'organisation de débats publics pour expliquer les avantages de l'accord-cadre d'Ohrid; demande au gouvernement et aux autorités locales compétentes d'entreprendre la mise en œuvre de la stratégie sur l'éducation intégrée et d'accroître l'appui financier à cette fin; estime qu'il est important que les organisations de la société civile participent à ce processus; recommande une approche plus proactive afin de garantir les identités ethniques, culturelles et linguistiques de toutes les communautés;
18. Urges the full implementation of the Ohrid Framework Agreement (OFA); calls for the completion of the review of its implementation, to result in policy recommendations; strongly recommends considering the OFA an essential element for the rule of law, inter-community relations and continued decentralisation; strongly encourages the development of local governance and the promotion of long-term confidence-building measures at the political level, such as holding public debates to explain the benefits of the OFA; calls on the government and the competent local authorities to proceed with the implementation of the Strategy on Integrated Education and to provide increased funding for that purpose; considers it important to include civil society organisations (CSOs) in the process; recommends a more proactive approach in order to ensure the ethnic, cultural and linguistic identities of all communities;

19. insiste pour que l'accord-cadre d'Ohrid soit intégralement mis en œuvre; demande de terminer l'examen de sa mise en œuvre pour aboutir à des recommandations stratégiques; recommande fermement que l'accord-cadre d'Ohrid soit considéré comme un élément fondamental de l'état de droit, des relations intercommunautaires et de la poursuite de la décentralisation; encourage vivement le renforcement de l'administration locale, ainsi que la mise en place au niveau politique de mesures visant à instaurer la confiance à long terme, par exemple l'organisation de débats publics pour expliquer les avantages de l'accord-cadre d'Ohrid; demande au gouvernement et aux autorités locales compétentes d'entreprendre la mise en œuvre de la stratégie sur l'éducation intégrée et d'accroître l'appui financier à cette fin; estime qu'il est important que les organisations de la société civile participent à ce processus; recommande une approche plus proactive afin de garantir les identités ethniques, culturelles et linguistiques de toutes les communautés;
19. Urges the full implementation of the Ohrid Framework Agreement (OFA); calls for the completion of the review of its implementation, to result in policy recommendations; strongly recommends considering the OFA an essential element for the rule of law, inter-community relations and continued decentralisation; strongly encourages the development of local governance and the promotion of long-term confidence-building measures at the political level, such as holding public debates to explain the benefits of the OFA; calls on the government and the competent local authorities to proceed with the implementation of the Strategy on Integrated Education and to provide increased funding for that purpose; considers it important to include civil society organisations (CSOs) in the process; recommends a more proactive approach in order to ensure the ethnic, cultural and linguistic identities of all communities;

En outre, l'Union européenne négocie actuellement avec le gouvernement des États-Unis un accord-cadre international sur la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées entre l'UE et les États-Unis aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris terroristes, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.
In addition, the European Union is negotiating with the United States government an international framework agreement (“Data Protection Umbrella Agreement”) in order to ensure a high level of protection of personal data transferred between the EU and the US for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism.