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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «poursuite d'une politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international [ Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale ]

Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia: Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia ]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites

Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
| Des conditions et des politiques macro-économiques saines Des conditions macro-économiques saines sont essentielles pour soutenir un effort crédible pour accroître la croissance potentielle et créer des emplois En particulier, la poursuite de politiques macro-économiques orientées vers la stabilité et de politiques budgétaires saines sera cruciale.

| Sound macroeconomic conditions and policies Sound macroeconomic conditions are essential to underpin a credible effort to increase potential growth and create jobs. In particular, the continued pursuit of stability-oriented macroeconomic policies and of sound budgetary policies will be crucial.


Cela conforte les résultats de travaux antérieurs réalisés aux États-Unis, au Canada et en Australie, sur lesquels ces pays se sont appuyés pour justifier la poursuite des politiques d'immigration visant à attirer des quotas annuels d'immigrants dans des secteurs spécifiques.

This reflects earlier work in the USA, Canada and Australia where it has provided a justification for continuing immigration policies, which seek to attract annual quotas of migrants to specific sectors.


Des analyses d'impact commencent à chiffrer de manière précise ce que coûtera l'inaction ou la seule poursuite des politiques actuelles.

Impact analyses are beginning to quantify precisely what the cost of inaction or of simply pursuing current policies will be.


Ceci doit être accompli dans un contexte de poursuite de politiques macroéconomiques saines offrant la stabilité, de finances publiques saines et d’inflation faible.

All this must be done within a context of maintaining sound macro-economic policies offering stability, sound public finances and low inflation.


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Ce régime est prévu en tant que traitement fiscal préférentiel par la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2001) qui a été actualisée par la communication sur la poursuite des politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'a ...[+++]

This scheme is provided for as preferential tax treatment by the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development (issued by the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2001) which was updated by the Notice on Further Implementation on Tax Policies of the Western Development Strategy (issued the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2011 onwards) which extends the period of validity of this programme until 31 December 2020.


Des analyses d'impact commencent à chiffrer de manière précise ce que coûtera l'inaction ou la seule poursuite des politiques actuelles.

Impact analyses are beginning to quantify precisely what the cost of inaction or of simply pursuing current policies will be.


3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l’article 26, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de l’Albanie et de la Communauté, ni l’adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l’importation prévu dans les annexes VI et VII n’en soit pas affecté.

3. Without prejudice to the concessions granted under Article 26, the provisions of paragraphs 1 and 2 of this Article shall not restrict in any way the pursuit of the respective agricultural policies of Albania and the Community or the taking of any measures under those policies in so far as the import regime in Annexes II and III is not affected.


| Des conditions et des politiques macro-économiques saines Des conditions macro-économiques saines sont essentielles pour soutenir un effort crédible pour accroître la croissance potentielle et créer des emplois En particulier, la poursuite de politiques macro-économiques orientées vers la stabilité et de politiques budgétaires saines sera cruciale.

| Sound macroeconomic conditions and policies Sound macroeconomic conditions are essential to underpin a credible effort to increase potential growth and create jobs. In particular, the continued pursuit of stability-oriented macroeconomic policies and of sound budgetary policies will be crucial.


3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 26, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu aux annexes III, IV, points a), b) et c), et V, points a) et b), n'en soit pas affecté.

3. Without prejudice to the concessions granted under Article 26, the provisions of paragraphs 1 and 2 of this Article shall not restrict in any way the pursuit of the respective agricultural policies of the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Community or the taking of any measures under those policies insofar as the import regime in the Annexes III, IV(a), (b) and (c) and V(a) and (b) is not affected.


L'attention portée aux questions foncières découle directement de l'objectif général que poursuit la politique communautaire de développement en matière de réduction de la pauvreté, des politiques foncières durables constituant un élément essentiel du développement rural et de la sécurité alimentaire.

Attention to land issues flows directly from the overall objective of the EC development policy on poverty reduction, as sustainable land policies are an essential element of rural development and food security.


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