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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite d'un traitement
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Renonciation à la poursuite d'un traitement

Vertaling van "poursuite d'un traitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


renonciation à la poursuite d'un traitement

renunciation of treatment


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


mauvais traitements, menaces, poursuites et voies de fait commis contre des employés par des individus de l'extérieur du Ministère

abuse, threats, stalking and assaults against employees by individuals outside of the Department


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3.15 bis. Programme de poursuite du traitement des sujets au terme de l'investigation clinique

3.15a. A plan for the further treatment of subjects after the clinical investigation.


Les données transmises sont effacées immédiatement après la comparaison ou la réponse automatisée, à moins que la poursuite du traitement aux fins visées au premier alinéa, points b) et c), ne soit nécessaire.

The supplied data shall be deleted immediately following data comparison or automated replies to searches unless further processing is necessary for the purposes mentioned under points (b) and (c) of the first subparagraph.


Les données transmises sont effacées immédiatement après l'obtention de la réponse automatisée, à moins que la poursuite du traitement en vue de la journalisation prévue à l'article 30 ne soit nécessaire.

The data supplied shall be deleted immediately following automated replies to searches unless further processing is necessary for recording pursuant to Article 30.


(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s’opposer au traitement de toute donnée la concernant.

(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them.


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On s’attend - d’où l’indignation suscitée - que les informations soient utilisées comme prétexte à poursuites, à traitements discriminatoires et à chantages antidémocratiques.

The prospect that this information will be used for anti-democratic proceedings, discrimination and intimidation is arousing great indignation.


2. des informations détaillées sur les méthodes de production des produits primaires et sur la poursuite du traitement pour la production d'arômes de fumée dérivés;

2. detailed information on the production methods of the primary products and the further processing in the production of derived smoke flavourings;


4) par "arômes de fumée dérivés", on entend des arômes résultant de la poursuite du traitement des produits primaires qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires afin de leur donner un arôme de fumée.

4". derived smoke flavourings" shall refer to flavourings produced as a result of the further processing of primary products and which are used or intended to be used in or on foods in order to impart smoke flavour to those foods.


par "arômes de fumée dérivés", on entend des arômes résultant de la poursuite du traitement des produits primaires qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires afin de leur donner un arôme de fumée.

4 ". derived smoke flavourings" shall refer to flavourings produced as a result of the further processing of primary products which are used or intended to be used in or on foods in order to impart smoke flavour to those foods.


2. Des informations détaillées sur les méthodes de production des produits primaires et sur la poursuite du traitement pour la production d'arômes de fumée dérivés.

2 . Detailed information on the production methods of the primary products and the further processing in the production of derived smoke flavourings.


Après l'échec de la conférence de Seattle qui a mis en évidence la nécessité pour le système commercial de mieux prendre en compte de la situation des pays en développement, si des obstacles demeurent avec l'OMC concernant la poursuite des traitements spéciaux et différenciés, la démarche la plus appropriée serait de commencer par définir les règles commerciales les plus adaptées au développement équilibré des pays ACP et de négocier ensemble, les 15 pays de l'Union et les 77 pays ACP, au sein de l'OMC, les dérogations ou adaptations nécessaires.

After the failure of the Seattle summit, which highlighted the need for trade arrangements to take better account of the circumstances of developing countries, if there are still obstacles with the WTO concerning the search for special and individual treatment then the most appropriate course of action would be to begin by defining the trade rules best suited to the balanced development of the ACP States; the 15 EU countries and the 77 ACP countries, together, should negotiate within the WTO the necessary derogations or adaptations.


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