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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Programme de poursuite
Programme de poursuite radar par calculateur
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «poursuite d'un programme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21

Programme for the further implementation of Agenda 21


programme de poursuite radar par calculateur

computer tracking programme




poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir la poursuite des programmes, il est nécessaire de mettre en place un cadre financier et juridique approprié pour que la Communauté puisse continuer à financer ces programmes.

In order to guarantee the continuation of the programmes, it is necessary to establish an appropriate financial and legal framework to allow the Community to continue to fund the programmes.


Afin de garantir la poursuite des programmes, il est nécessaire de mettre en place un cadre financier et juridique approprié pour que la Communauté puisse continuer à financer ces programmes.

In order to guarantee the continuation of the programmes, it is necessary to establish an appropriate financial and legal framework to allow the Community to continue to fund the programmes.


Le présent règlement établit, pour la poursuite des programmes, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

This Regulation lays down, for the continuation of the programmes, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.


Le présent règlement établit, pour la poursuite des programmes, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

This Regulation lays down, for the continuation of the programmes, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.


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La Commission présentera également une communication sur la poursuite du programme le 31 décembre 2011 au plus tard, ainsi qu'un rapport d'évaluation ex-post externe sur les résultats du programme au plus tard le 31 décembre 2015.

The Commission will also present a Communication on the continuation of the programme by 31 December 2011 at the latest, as well as an external ex-post evaluation report on the programme results by 31 December 2015 at the latest.


La Commission contrôle et évalue le programme et présente ensuite au Parlement européen et au Conseil un bilan annuel de la mise en œuvre du programme, un rapport d'évaluation intermédiaire (au plus tard le 31 mars 2011), une communication sur la poursuite du programme (au plus tard le 30 août 2012) et un rapport d'évaluation du programme terminé (au plus tard le 31 décembre 2014).

It monitors and evaluates the programme and must submit to the European Parliament and the Council an annual report on the implementation of the programme, an interim evaluation report (not later than 31 March 2011), a communication on the continuation of the programme (not later than 30 August 2012) and an ex-post evaluation report (not later than 31 December 2014).


La Commission contrôle et évalue le programme et présente ensuite au Parlement européen et au Conseil un bilan annuel de la mise en œuvre du programme, un rapport d'évaluation intermédiaire (au plus tard le 31 mars 2011), une communication sur la poursuite du programme (au plus tard le 30 août 2012) et un rapport d'évaluation du programme terminé (au plus tard le 31 décembre 2014).

It monitors and evaluates the programme and must submit to the European Parliament and the Council an annual report on the implementation of the programme, an interim evaluation report (not later than 31 March 2011), a communication on the continuation of the programme (not later than 30 August 2012) and an ex-post evaluation report (not later than 31 December 2014).


une communication sur la poursuite du programme, au plus tard le 31 décembre 2010;

a communication on the continuation of the Programme no later than 31 December 2010;


une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2010;

a communication on the continuation of the Programme no later than 31 December 2010;


Compte tenu du handicap qu'il en résulterait ultérieurement pour GALILEO sur le plan commercial, cette seule menace suffit à justifier la poursuite du programme EGNOS.

In view of the subsequent resulting commercial handicap for Galileo, this threat alone is sufficient justification for continuing the EGNOS programme.


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