Traduction de «poursuite d'un auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite d'un auteur
prosecution of an offender

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

poursuite pénale de l'auteur de l'infraction
prosecution of the offender

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, grâce à la mise en œuvre correcte et totale de la directive de l’UE, les États membres assureront la prévention de ce type de criminalité, la poursuite des auteurs d'infractions, et, ce qui est le plus important, la protection des victimes
Ultimately, with the correct and full implementation of the EU Directive, Member States will ensure the prevention of the crime, the prosecution of the perpetrators and most importantly, the protection of victims.

La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
The EU Anti-Trafficking Directive adopted in 2011 put forward a victim centred approach, including a gender perspective, to cover actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.

considérant que l'absence généralisée de poursuites des auteurs des violations des droits de l'homme devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes.
whereas the widespread failure to bring to justice those responsible for human rights violations has resulted in the climate of impunity being encouraged and new crimes being committed.

11. rappelle que les droits énoncés dans la directive sur les victimes ne dépendent pas du statut de résidence de la victime ; encourage fortement les États membres à dissocier le processus de poursuite des auteurs de violences à l'encontre de femmes migrantes sans papiers du contrôle de l'immigration, pour que les victimes puissent porter plainte sans risque;
11. Recalls that the rights set out in the Victims Directive are not conditional on the victim’s residence status ; strongly encourages the Member States, therefore, to uncouple the prosecution of violence against undocumented women migrants from immigration control so that victims can safely report crimes;

G. considérant que l'absence de poursuites des auteurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;
G. whereas the fact that those who have committed human rights violations and war crimes have not been prosecuted promotes the climate of impunity and favours the perpetration of further crimes;

12. demande aux autorités et aux chefs politiques serbes de s'abstenir de toute action ou déclaration qui porte atteinte à l'autorité et à l'intégrité du Tribunal, et demande à la Serbie de respecter sa promesse en demeurant cohérente dans ses engagements en faveur de la coopération et de la réconciliation régionales dans les Balkans occidentaux, malgré la déception manifeste de l'opinion publique serbe à la suite des acquittements récents dans les affaires Gotovina, Markac et Haradinaj; salue la signature du protocole de coopération entre la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine pour la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;
12. Calls on the Serbian authorities and political leaders to refrain from statements and actions that undermine the authority and integrity of the court, and on Serbia to keep its promise and remain consistently dedicated to regional cooperation and reconciliation in the Western Balkans, despite the manifest disappointment of Serbian public opinion after the recent acquittals in the Gotovina, Markac and Haradinaj cases; welcomes the signing of the protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide between Serbia and Bosnia and Herzegovina;

42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;
42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;

43. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée "activité organisée pour le trafic illicite de déchets", laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;
43.Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy’s positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;

la poursuite des auteurs de ces violences.
to prosecute those who commit such violence.

Sur dénonciation de la Cour de justice, il poursuit les auteurs de ce délit devant la juridiction nationale compétente.
At the instance of the Court of Justice, the Member State concerned shall prosecute the offender before its competent court.