Traduction de «pourrions exiger qu'elles » (Français → Anglais) :

À mon avis, si les règles étaient établies, tant pour les parlementaires eux-mêmes, en tant que maîtres de leur propre chambre, et pour les lobbyistes, comme cela été fait, nous pourrions exiger qu'elles soient respectées.
I do think that if the rules were set out, both for parliamentarians themselves, as masters in their own house, and for the lobbyists, as has been done, then we'd hold them to that.

Il y aurait peut-être moyen de contourner le problème en veillant à ce que le droit de veto ne puisse être employé que pour les mesures prises en vertu du chapitre VII. Ou bien nous pourrions exiger deux vetos pour bloquer une motion ou une mesure du Conseil de sécurité, ou exiger que toutes les mesures prises par le Conseil de sécurité soient adoptées à une majorité des deux tiers.
Maybe the way around it is to ensure that the veto power can be only used for chapter VII actions under the UN security council. Or we could require two vetoes to block a motion or an action by the security council.

b)de systèmes veillant à ce qu’un nombre suffisant d’entreprises d’investissement participent à ces accords, qui exigent d’elles qu’elles affichent des cours fermes et compétitifs avec pour résultat d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible lorsque cette exigence est adaptée à la nature et à la taille des négociations sur ce marché réglementé.
(b)schemes to ensure that a sufficient number of investment firms participate in such agreements which require them to post firm quotes at competitive prices with the result of providing liquidity to the market on a regular and predictable basis, where such a requirement is appropriate to the nature and scale of the trading on that regulated market.

2. Lorsque la législation communautaire d'harmonisation établit des exigences essentielles, elle prévoit le recours à des normes harmonisées adoptées conformément à la directive 98/34/CE, qui définissent ces exigences en termes techniques et qui, seules ou avec d'autres normes harmonisées, confèrent une présomption de conformité à ces exigences, étant entendu qu'il demeure possible de fixer le niveau de protection voulu par d'autres moyens.
2. Where Community harmonisation legislation sets out essential requirements, it shall provide for recourse to be had to harmonised standards, adopted in accordance with Directive 98/34/EC, which shall express those requirements in technical terms and which shall, alone or in conjunction with other harmonised standards, provide for the presumption of conformity with those requirements, while maintaining the possibility of setting the level of protection by other means.

3. Lorsqu'une entreprise d'investissement propose de fournir des services de gestion de portefeuille à un client de détail existant ou potentiel, les États membres exigent qu'elle communique à ce client, outre les informations requises au paragraphe 1, les données suivantes dans les cas pertinents:
3. Member States shall require that where investment firms propose to provide portfolio management services to a retail client or potential retail client, they provide the client, in addition to the information required under paragraph 1, with such of the following information as is applicable:

Comparativement à la législation actuelle sur les boissons spiritueuses, la nouvelle réglementation améliore l'applicabilité, la lisibilité et la clarté; elle est adaptée aux exigences de l'OMC, y compris celles découlant de l'accord ADPIC; elle définit les critères régissant la reconnaissance de nouvelles indications géographiques; elle met en place une politique précise pour les boissons spiritueuses, sur la base de trois catégories de produits correspondant aux définitions actuellement en vigueur; elle introduit de la flexibilité en habilitant la Commission à modifier les annexes avec le concours du comité de gestion des boissons spiritueuses; elle adapte les règlements aux nouvelles exigences techniques; elle combine en un seul les deux règlements actuels sur les boissons spiritueuses.
enhance applicability, readability and clarity of the regulation based on the present legislation on spirit drinks; adaptation of the regulations to WTO requirements, including TRIPs; definition of criteria guiding recognition of new geographical indications; introduce a well defined policy for spirit drinks based on three product categories rooted in the present product definitions; introduce flexibility by giving the competence to amend Annexes to the Commission supported by the Management Committee on Spirit Drinks; adaptation of the regulations to new technical requirements; combine the present two spirit drinks regulations into one

Toutefois, étant donné que ces recommandations ne sont pas contraignantes, ce n'est qu'en rendant obligatoires, par la voie législative, les exigences qu'elles répertorient que l'on pourra tirer parti au maximum de tout leur potentiel.
However, as these recommendations are not binding, their full potential can only be maximised if the requirements they identify are made mandatory through legislation.

5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, de prescrire en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne peuvent rejeter une offre de produits, de services, ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elles ont requises.
5. Where a contracting entity uses the option provided for in paragraph 3 of laying down performance or functional requirements, it may not reject a tender for products, services or works which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard, or a technical reference system established by a European standardisation body, if these specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

À tout le moins, il est clair que nous pourrions exiger que les gens avec qui ces personnes communiquent, qui les connaissent, admettent avoir été contactées et que ces personnes sont des lobbyistes, puis qu'elles en donnent le nom.
Surely at the very least we could require the people who are contacted by those people, whom they know, to acknowledge that they have been contacted and that these people are lobbyists, and to file their names. I don't understand why that can't be done.

Les systèmes de réservation par ordinateur ne font l'objet d'aucun règlement, c'est le cas aussi de la commercialisation et des ventes; il existe une entente de l'Organisation mondiale du commerce qui porte sur les réparations et l'entretien, mais elle est sujette aux exigences des règlements nationaux en ce qui a trait au niveau d'entretien exigé et elle est aussi sujette aux exigences de l'OACI, l'Organisation de l'aviation civile internationale, en ce qui a trait aux normes de maintien et de la sécurité.
Computer reservation systems are wide open, marketing and sales are wide open, and there is a World Trade Organization agreement on repair and maintenance, but it is hedged by the requirements of national regulations with respect to the levels of maintenance required and it is hedged by the ICAO, the International Civil Aviation Organisation, requirements on safety maintenance standards.