Vertaling van "pourrait permettre d'exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

entente de réciprocité visant à permettre aux personnes à charge d'exercer un emploi
reciprocal agreement to allow dependents to work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La structure devra avoir les capacités nécessaires pour lui permettre de former le noyau d’une structure de gestion de GMES et pourrait progressivement exercer ses activités pour d’autres institutions et agences communautaires.
The structure would have the potential to form the core of an embryonic GMES management body and could progressively work also on behalf of other EU institutions and agencies.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale et estime que le Parquet européen pourrait ne pas exercer sa compétence, elle devrait en informer le Parquet européen, afin de permettre à celui-ci d’apprécier s’il devrait exercer sa compétence.
When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence and considers that the EPPO could not exercise its competence, it should inform the EPPO thereof, in order to allow the latter to assess whether it should exercise competence.

M. Combet a également déclaré que les accords conclus offriraient une certaine souplesse aux entreprises qui exercent leurs activités à la fois en Europe et en Australie, ce qui pourrait permettre de réduire les coûts de mise en conformité.
Mr Combet also said the arrangements would provide flexibility to businesses with operations in both Australia and Europe, which could reduce compliance costs.

La prise en compte de l'intensité du travail salarié pourrait permettre d'atténuer les effets disproportionnés qui s'exercent sur les grandes exploitations dont les effectifs sont importants.
Disproportionate effects on large farms with high employment numbers could be mitigated by taking into account salaried labour intensity.

Cela pourrait permettre à un organisme de charité de soutenir qu'il essaie entre autres de diffuser ses croyances religieuses ou d'exercer des pratiques directement reliées à la définition du mariage comme une union entre un homme et une femme.
This opens the door to any charitable organization simply adding that they are also now partially trying to promote their belief or religious practice specifically related to the definition of marriage as one man and one woman.

Ils nous ont dit qu'il y avait un danger à permettre à des individus nantis, à des entreprises et à des syndicats de faire de gros dons à des candidats au niveau fédéral, car cette pratique pourrait permettre à des gens et à des groupes d'exercer une influence indue sur les délibérations du gouvernement et le processus politique.
They have told us that allowing well-to-do individuals, corporations and trade unions to make large donations to federal candidates carries along with it the danger that such a practice could allow some people and some groups to exercise undue influence over the deliberations of government and the political process.

Le Tribunal retient que, en principe, la mise en oeuvre de la concentration pourrait permettre d'exercer un tel effet de levier, mais il estime que la Commission ne démontre pas que la nouvelle entité sera incitée à utiliser cette possibilité.
The Court agrees, in principle, that the putting into effect of the merger could allow such leveraging to occur, but finds that the Commission has not proved that the merged entity would have an incentive to utilise that possibility.

En outre, la section prévoit que le ministre pourrait permettre à une banque étrangère véritable d’exercer une activité commerciale limitée au Canada, pourvu que cette activité soit identique, similaire, liée ou connexe à celle exercée à l’étranger par la banque étrangère ou une entité liée à la banque étrangère.
The Part also allows the Minister to permit a true foreign bank to carry on certain limited commercial business in Canada; the activities must be the same as, or similar to, related or incidental to the business outside of Canada of the foreign bank or an entity associated with it.