Vertaling van "pourrait pas s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les secteurs où il n’existe aucune législation communautaire spécifique et où le principe de la reconnaissance mutuelle pourrait ainsi s’appliquer[9], ni les producteurs ni les autorités de surveillance du marché ne savent avec certitude dans quelle mesure des produits d'un État membre peuvent pénétrer sur le marché d'un autre État membre sans être modifiés; d’après le Panel d’entreprises européennes, 53 % des entreprises ne connaissent même pas ce principe.
In sectors where there is no specific EU-legislation and thus where the principle of mutual recognition could apply[10], neither producers nor market surveillance authorities are sure to what extent products from one Member State can enter another Member State’s market without modification; according to the European Business Test Panel, 53% of businesses are not even familiar with the principle.

Cela pourrait notamment s'appliquer en cas d'arrêt par défaut lorsque la partie à l'encontre de laquelle la décision est prise, bien que dûment citée, n'a pas comparu ou lorsqu'une partie a accepté une prétention.
This could e.g. be the case for a judgment by default where the party against whom the decision is directed, though duly summoned, has not entered an appearance or where a party has accepted a claim.

Le droit de réponse est une voie de recours appropriée en ce qui concerne les activités de radiodiffusion télévisuelle et pourrait également s’appliquer à l’environnement en ligne.
The right of reply is an appropriate legal remedy for television broadcasting and could also be applied in the on-line environment.

Outre ces seuils exprimés en pourcentage, on pourrait envisager d’appliquer un deuxième « critère de minimis » en subordonnant l’ouverture d’une procédure à la valeur des importations en euros.
Besides these percentage thresholds, a second " de-minimis test" could be considered by making the opening of a case dependent on the value of imports in Euro.

Cette restriction pourrait également s'appliquer à d'autres applications contenant des gaz à effet de serre fluorés. Il conviendrait dès lors d'examiner la nécessité d'étendre l'annexe II en tenant compte des avantages pour l'environnement, de la faisabilité technique et du rapport coût/efficacité.
This could also be the case concerning other applications containing fluorinated greenhouse gases and therefore the need for an extension of Annex II should be reviewed, taking account of the environmental benefits, the technical feasibility and cost effectiveness.

Le même raisonnement pourrait être utilement appliqué aux règles de conduite dans le cas des investisseurs professionnels.
The same reasoning may be useful in the case of professional investors.