Vertaling van "pourrait invoquer l'apparence " (Frans → Engels) :

Malgré le respect de ces règles, un chasseur ne pourrait invoquer l'apparence de droit pour sa défense lors d'une accusation portée contre lui en vertu des nouvelles dispositions du Code criminel.
Despite the respect for these rules, a hunter could not claim the appearance of right as his defence when accused under the new provisions in the Criminal Code.

L'apparence de droit peut être définie de différentes façons, mais il n'en reste pas moins que, si quelqu'un dans le Grand Nord a une méthode particulière de faire les choses, de tuer les animaux, ce moyen de défense pourrait être invoqué.
You can vary the wording of what you mean by colour of right, but the point is that if someone up north has a particular way of doing things, of killing animals, that defence could be used.

La jurisprudence prévoit expressément que, même si le paragraphe 429(2) du Code criminel ne s'appliquait pas, un moyen de défense laissant planer un doute raisonnable quant à l'apparence de droit de l'accusé pourrait être invoqué par un accusé aux termes de la common law.
There is case law that expressly states that even if subsection 429(2) of the criminal code did not apply a defence based on raising a reasonable doubt as to whether the accused had colour of right would be available to an accused at common law.