Vertaling van "pourrait demander quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Demande par un travailleur pour une opinion quant à son statut en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi
Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

Par conséquent, le respect de cette obligation peut être apprécié soit sur la base de la situation du regroupant au moment de la demande, soit sur la base d’un pronostic fondé quant au logement qui pourrait vraisemblablement être disponible lorsque le regroupant sera rejoint par les membres de sa famille.
Therefore, the fulfilment of this requirement may be judged on either the situation of the sponsor at the moment of the application, or on a reasonable prognosis of the accommodation that can be expected to be available when the sponsor will be joined by his/her family member(s).

Par ailleurs, pour les allégations quant aux fonctions et à la structure des produits sûrs, on pourrait demander la notification après la mise en marché.
As well, if we take structure/function claims for safe products, a way of doing it was to ask for post-market notification for structure/function claims.

Comme il s’est écoulé près d’un an depuis l’arrêt et qu’aucune indication n’a été fournie quant à la date à laquelle cette situation pourrait être régularisée, la Commission a résolu de renvoyer la Suède devant la Cour et de demander que des amendes lui soient infligées.
As almost one year has passed since the judgement, and no indication has been given of when the situation might be regularised, the Commission is calling Sweden back to the Court and asking for fines.

Alors qu'eDate Advertising a retiré l'information contestée de son site Internet, X a demandé aux juridictions allemandes d'enjoindre à la société autrichienne de cesser de parler de lui en citant l'intégralité de son nom à propos du crime commis. La société eDate Advertising, quant à elle, conteste la compétence internationale des juridictions allemandes pour trancher ce litige car elle estime qu'elle ne pourrait être attraite que devant les tribunaux autrichiens.
Although eDate Advertising removed the disputed information from its website, X requested the German courts to order the Austrian company to stop using his full name when reporting about him in connection with the crime committed. eDate Advertising, for its part, challenges the international jurisdiction of the German courts to dispose of the case as it argues that proceedings may be brought against it only before the Austrian courts.

Sur le plan intérieur, la consommation privée pourrait se redresser plus nettement que prévu, comblant le retard de demande accumulée, à mesure que s’améliore la situation du marché du travail et que diminue l’incertitude liée à l’évolution future des revenus (par exemple quant à la viabilité des régimes de sécurité sociale et de retraite).
Domestically, and on the up side, private consumption could increase more markedly, releasing pent-up demand, as the labour market situation improves and uncertainty linked to future income streams (such as the sustainability of social security and pension systems) declines.

47. prend acte du débat en cours au sein du Bureau du Parlement quant à la possibilité de créer une chaîne parlementaire publique; se félicite de la décision du Bureau du Parlement européen de demander la réalisation d'une étude de faisabilité quant à la possible création d'une chaîne parlementaire d'informations ou d'une véritable chaîne de télévision du Parlement européen; reconnaît qu'un certain nombre d'options sont envisageables pour un projet de ce type et estime qu'une telle chaîne devrait être indépendante; est convaincu qu'une telle chaîne pourrait apporter une contribution non négligeable au développement d'un espace public européen; note qu'il a déjà par le passé demandé à la Commission de lancer une étude interne sur les incidences d'une telle chaîne européenne; insiste sur la nécessité d'instaurer une meilleure synergie entre les activités des bureaux extérieurs du Parlement et les représentations de la Commission;
47. Takes note of the discussions currently being held within Parliament’s Bureau concerning the possibility of creating a publicly owned parliamentary channel; welcomes the decision of the Parliament’s Bureau to commission a feasibility study on the possible establishment of a parliamentary information channel or genuine European Parliament television channel; recognises that there are a range of different options for such a project and believes that any channel should be independent; believes that such a channel could make a significant contribution to the development of a European public space; notes that, on earlier occasions, it has requested the Commission to launch an in-house impact study on such a European channel; stresses the need for there to be greater synergy between the activities of Parliament’s external offices and those of the Commission’s representations;

48. prend acte du débat en cours au sein du Bureau du Parlement quant à la possibilité de créer une chaîne parlementaire publique; se félicite de la décision du Bureau du Parlement européen de demander la réalisation d'une étude de faisabilité quant à la possible création d'une chaîne parlementaire d'information ou d'une véritable chaîne de télévision du Parlement; reconnaît qu'un certain nombre d'options sont envisageables pour un projet de ce type et estime qu'une telle chaîne devrait être indépendante; est convaincu qu'une telle chaîne pourrait apporter une contribution non négligeable au développement d'un espace public européen; note qu'il a déjà par le passé demandé à la Commission de lancer une étude interne sur les incidences d'une telle chaîne européenne; insiste sur la nécessité d'instaurer une meilleure synergie entre les activités des bureaux d'information du Parlement et les représentations de la Commission;
48. Takes note of the discussions currently being held within Parliament's Bureau concerning the possibility of creating a publicly owned parliamentary channel; welcomes the decision of the Parliament's Bureau to commission a feasibility study on the possible establishment of a parliamentary information channel or genuine European Parliament television channel; recognises that there are a range of different options for such a project and believes that any such channel should be independent; believes that such a channel could make a significant contribution to the development of a European public space; notes that, on earlier occasions, it has requested the Commission to launch an in-house impact study on such a European channel; stresses the need for there to be greater synergy between the activities of Parliament's information offices and those of the Commission's representations;

[Traduction] M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, PCC): Monsieur le Président, je me demande si le député ne pourrait pas faire un petit exposé plus détaillé quant au droit de vote qu'on a accordé aux diverses catégories de personnes au cours de l'histoire, avec raison d'ailleurs, et surtout quant au droit de vote qu'on a accordé aux femmes.
[English] Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, CPC): Mr. Speaker, I wonder if the hon. member could help me out a little on the history around the world as we have looked at the issue of extending the vote to different people over time, and rightly so, but specifically with respect to extending the vote to women.

Dans ce cadre, il faut noter que si la directive (article 3, paragraphe 1) fait l’obligation aux États membres d’accepter les licences équivalentes délivrées par les autres États, elle précise en outre (article 4, paragraphe 3) que dans le cas où l’État d’accueil aurait des doutes raisonnables quant à l’équivalence d’une licence – compte tenu notamment de l’analyse comparative évoquée précédemment –, il pourrait demander des exigences ou examens complémentaires afin de l’accepter.
In this respect, it must be noted that if the directive (Article 3(1)) obliges Member States to accept equivalent licences issued by other Member States, it further stipulates (Article 4 (3)) that should a host country have reasonable doubt as to the equivalence of a licence – particularly taking into account the aforementioned comparative analysis – then it can insist upon further requirements or additional tests before accepting it.