Traduction de «pourrait convenir d'instaurer » (Français → Anglais) :

Alors que certains États membres imposent déjà de telles obligations (notamment la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), la Commission considère qu'il pourrait convenir d'instaurer une obligation en ce sens au niveau de l'UE.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-21]

While some Member States have started to implement similar requirements (e.g. Finland, France, Italy, the Netherlands and the UK), the Commission believes that a requirement could now be set at EU level.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-21]

Alors que certains États membres imposent déjà de telles obligations (notamment la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), la Commission considère qu'il pourrait convenir d'instaurer une obligation en ce sens au niveau de l'UE.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-21]

While some Member States have started to implement similar requirements (e.g. Finland, France, Italy, the Netherlands and the UK), the Commission believes that a requirement could now be set at EU level.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-07-21]

D'autres ont cherché : considère qu'il pourrait qu'il pourrait convenir pourrait convenir d'instaurer

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pourrait convenir d'instaurer ->

Date index: 2024-04-03