Traduction de «pourrait compliquer l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends parfaitement que la nouvelle législation pourrait compliquer ce processus, en retarder l'aboutissement et remettre en question des accords qui ont été signés et passés en revue dans le cadre d'une politique et de règlements d'application précédents, mais je ne vois pas très bien quelles sont vos craintes à propos des accords actuellement en vigueur.
I fully appreciate the fact that the new legislation could presumably complicate that process, or stall that process, and call into question agreements that had been signed and reviewed under a previous practice and policy, but I'm not entirely clear what your fears are with respect to some of the existing agreements.

La formulation originale est trop vague et pourrait compliquer l'application de la définition.
The original wording was too broad and would have complicated application of the definition.

C'est un système compliqué, mais il pourrait fort bien ne pas l'être, et c'est là que nous devons envisager de la flexibilité dans l'application des programmes de gestion du risque et du type de choses que nous faisons dans Cultivons l'avenir pour aider tous les producteurs.
It is a complicated system, but it does not have to be, and that is where we need to look at the flexibility of how to have risk management programs and the types of things we are doing in Growing Forward to help all producers.

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des «contrefaçons d'indication géographique», car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

L’application par les autorités judiciaires du critère prônant la prise en considération d’autant de législations qu’il y a de pays impliqués pourrait compliquer les actions en dommages et intérêts, entraver les procédures judiciaires et affaiblir la concurrence.
The possible application by legal authorities of the criterion of using as many legislations as countries affected may complicate actions for damages, hinder legal action and weaken competition.

Cela pourrait compliquer la tâche d’application de la politique monétaire unique par la BCE.
This might make it more difficult for the ECB to implement a common monetary policy.

Cela pourrait entraîner une restriction au droit d’application de l’article 296 et compliquer la délimitation des champs d’application respectifs des directives sur les marchés civils et de défense.
This could involve a limitation of the right to use Article 296 and make it difficult to demarcate the respective scope of the civil and the defence Directives.

Compte tenu de l’importance attribuée à une mesure de ce genre par le Comité de révision de la LCDP, la Commission et d’autres, son absence pourrait compliquer l’interprétation et l’application de la LCDP dans le contexte des Premières nations.
Given the importance attributed to such a measure by the Canadian Human Rights Review Panel, the CHRC and others, its absence may complicate interpretation and application of the CHRA in the First Nations context.