Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "pourraient s'avérer excessivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente recommandation reconnaît qu'il convient de prendre dûment en compte les particularités de la lutte contre différents types de contenus illicites en ligne et les réponses spécifiques qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives.

This Recommendation acknowledges that due account should be taken of the particularities of tackling different types of illegal content online and the specific responses that might be required, including through dedicated legislative measures.


Il y a lieu également de rappeler que des concessions pourraient, par exemple, à la fois comporter un entretien ordinaire et prévoir des opérations d’entretien extraordinaires qui pourraient s’avérer nécessaires pour assurer la continuité d’un service public.

It should also be recalled that concessions could, for instance, include both ordinary maintenance as well as provide for extraordinary maintenance interventions that might become necessary in order to ensure continuation of a public service.


Les données à caractère personnel qui pourraient s’avérer nécessaires à l’efficacité du mécanisme varient d’un État membre à l’autre.

The personal data which may be necessary for the efficiency of the mechanism varies between Member States.


Étant donné qu’il pourrait s’avérer excessivement difficile, du point de vue politique, d’appliquer la méthode communautaire pour l’évaluation et la suspension, ce qui serait pourtant souhaitable, ne serait-il pas préférable de donner la priorité au contenu européen en engageant des procédures d’infraction, lorsque cela s’avère nécessaire, contre les États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen?

Since it may well prove politically too difficult to implement a Community method for both evaluations and suspension, however worthwhile, would it not be better to make European substance the priority by launching infringement proceedings when necessary against Member States in breach of Schengen rules?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Étant donné qu'il pourrait s'avérer excessivement difficile, du point de vue politique, d'appliquer la méthode communautaire pour l'évaluation et la suspension, ce qui serait pourtant souhaitable, ne serait-il pas préférable de donner la priorité au contenu européen en engageant des procédures d'infraction, lorsque cela s'avère nécessaire, contre les États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen?

Since it may well prove politically too difficult to implement a Community method for both evaluations and suspension, however worthwhile, would it not be better to make European substance the priority by launching infringement proceedings when necessary against Member States in breach of Schengen rules?


À cet égard, des guides nationaux de bonnes pratiques pourraient s’avérer utiles pour faciliter la mise en œuvre concrète des principes HACCP ainsi que d’autres aspects du présent règlement.

In this respect, national guides to good practice could serve as a useful tool to facilitate the practical implementation of the HACCP principles, and of other aspects of this Regulation.


le recours aux services d'experts et l'évaluation de leurs avis pourraient s'avérer excessivement lourds,

including external expertise and assessments thereof could prove excessively burdensome;


le recours aux services d'experts et l'évaluation de leurs avis pourraient s'avérer excessivement lourds,

including external expertise and assessments thereof could prove excessively burdensome;


– le recours aux services d'experts et l'évaluation de leurs avis pourraient s'avérer excessivement lourds,

– including external expertise and assessments of it could prove excessively burdensome;


La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

The Conference acknowledges that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union may prove necessary because of the specific nature of these fields.




Anderen hebben gezocht naar : pourraient s'avérer excessivement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pourraient s'avérer excessivement ->

Date index: 2021-11-19
w