Vertaling van "pourquoi l'acte législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance que revêt également l'efficacité énergétique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les États membres et la Commission sont encouragés à inclure davantage d'informations détaillées sur les mesures visant l'efficacité énergétique dans le secteur des transports dans les rapports qu'ils doivent présenter conformément à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et aux autres actes législatifs de l'Union ayant trait à la promotion de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports.
Therefore, and due to the importance of energy efficiency also for greenhouse gas emission reduction, Member States and the Commission are encouraged to include more detailed information on energy efficiency measures in the transport sector in their reports to be submitted in accordance with Annex IV to Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council (4) and other Union legislation with relevance for the promotion of energy efficiency in the transport sector.

C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance que revêt également l'efficacité énergétique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les États membres et la Commission sont encouragés à inclure davantage d'informations détaillées sur les mesures visant l'efficacité énergétique dans le secteur des transports dans les rapports qu'ils doivent présenter conformément à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et aux autres actes législatifs de l'Union ayant trait à la promotion de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports.
Therefore, and due to the importance of energy efficiency also for greenhouse gas emission reduction, Member States and the Commission are encouraged to include more detailed information on energy efficiency measures in the transport sector in their reports to be submitted in accordance with Annex IV to Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council and other Union legislation with relevance for the promotion of energy efficiency in the transport sector.

C’est pourquoi l’Union européenne (UE) a adopté un acte législatif pour lutter contre cette menace.
To combat this threat, the European Union has adopted a law.

C'est pourquoi l'acte législatif proposé est fondé sur l'article 43, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2.
That is why the proposed legislative act is based on Article 43(2), Article 74 and 77(2), Article 91(1) and 100(2), Article 173(3), Article 175, Article 188, Article 192(1), Article 194(2) and Article 195(2).

C’est pourquoi elle est au cœur de la stratégie européenne en matière de handicap, et nous préparons donc nos propositions pour un acte législatif sur l’accessibilité, que j'ai l'intention de présenter l'année prochaine».
That is why accessibility is at the heart of the European disability strategy and why we are preparing our proposals for a European Accessibility Act, which I intend to present next year”.

C'est pourquoi, lorsque les Pères de la Confédération ont eu à se demander comment les textes législatifs seraient disponibles dans les deux langues du Canada de l'époque, ils ont adopté, à l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, un paragraphe simple que je vous lis, et je cite:
For this reason, when the Fathers of Confederation had to decide how to provide for legislative texts in both languages spoken in Canada at that time, they passed section 133 of the British North America Act, a simple paragraph I shall now read for you:

Pourquoi une recommandation et pas un acte législatif contraignant de l'UE ?
Why is this a Recommendation and not binding EU legislation?