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C'est pourquoi j'ai déposé le projet de loi S-206.
Documents à déposer
Déposer un brevet
Déposer un pare-brise
Glisser et déposer
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Pièces à déposer
QQQOCP

Traduction de «pourquoi j'ai déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


documents à déposer | pièces à déposer

application documents | filing papers


glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher

drag and drop


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application


déposer un pare-brise

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi j'ai déposé récemment une motion qui propose une stratégie nationale pour l'avancement du secteur de la foresterie qui serait élaborée en consultation, notamment, avec les provinces, les territoires et les Premières Nations.

That is why I recently moved a motion that proposes that the government work with the provinces, territories and first nations to develop a national strategy to advance Canada’s forestry sector.


C'est pourquoi j'ai déposé, aujourd'hui, un projet de loi qui vise à mieux encadrer VIA Rail.

That is why I introduced a bill today to provide a better framework for VIA Rail.


C'est pourquoi j'ai déposé le projet de loi S-206.

That is why I introduced Bill S-206.


C'est pourquoi j'ai déposé la motion M-441, qui demande au gouvernement de simplifier la procédure pour permettre aux communautés locales de se donner des règles qui conviennent à l'ensemble des utilisateurs.

That is why I moved Motion No. 441, which calls on the government to simplify the procedure that allows local communities to create their own rules that are right for them.


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[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.

[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.


Cela explique sans doute pourquoi sa capitalisation totale a proportionnellement moins décru après le crash de début 2000 et pourquoi la reprise y a été plus vigoureuse.

This may explain why Nasdaq lost proportionately less of its total market capitalisation after the crash of early 2000 and why its recovery has been stronger.


C'est pourquoi les banques sont exposées au risque de «panique bancaire» lorsque les déposants jugent que leurs dépôts ne sont pas en sûreté et tentent de les retirer tous en même temps.

This is why banks are susceptible to the risk of bank runs if depositors believe that their deposits are not safe and try to withdraw them all at the same time.


(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités ...[+++]

(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..


Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles ...[+++]

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .


Voilà pourquoi j'ai déposé une motion demandant que la résolution du comité ne soit pas adoptée, mais qu'elle lui soit renvoyée pour un examen plus approfondi (1315) M. Loyola Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl, PCC): Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre sur une chose, soit le travail remarquable effectué par les pages qui ont chanté Ô Canada.

That is why I filed a motion that the committee's resolution not be adopted but referred back to it for further consideration (1315) Mr. Loyola Hearn (St. John's South—Mount Pearl, CPC): Mr. Speaker, the one thing I can agree with the minister on is his remarks in relation to the tremendous job done by the pages on O Canada.




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pourquoi j'ai déposé ->

Date index: 2025-01-05
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