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Traduction de «pourcentage qu'elle sait » (Français → Anglais) :

L’UE continuera d’agir comme moteur du développement planétaire en prouvant qu’elle sait tenir ses promesses.

The EU will continue to be a driving force for global development by showing how its promises are kept.


4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

3. Any person who, acting on the basis of the information certified in a Certificate, makes payments or passes on property to a person mentioned in the Certificate as authorised to accept payment or property shall be considered to have transacted with a person with authority to accept payment or property, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


de 10 points de pourcentage si l'aide est accordée à des entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage si elle est accordée à des petites entreprises.

by 10 percentage points if the aid is awarded to medium-sized enterprises and by 20 percentage points if the aid is awarded to small enterprises.


L’Union européenne sait qu’une solution militaire est impossible au Moyen-Orient, elle sait que toute solution doit être politique pour pouvoir instaurer la paix, et elle sait que cette paix doit d’abord s’imposer dans les esprits de ceux qui détiennent les responsabilités.

We, in the European Union, know that a military solution is impossible in the Middle East, that any solution must be political if it is to bring peace, and that peace must first be established in the minds of those who exercise responsibility.


La Commission sait que le gouvernement espagnol a créé la société d’État Infraestructuras del trasvase, S. A (Trasagua), afin de développer et d’assurer le détournement des eaux de l’Èbre prévu par le PHN. Elle sait par ailleurs que cette société a remporté, en août 2002, le marché des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre, et ce pour un montant total de 1 705 524 euros, sans toutefois qu’il ait été publié au Journal officiel de l’Union européenne.

The Commission knows that the Spanish Government set up the state company ‘Infraestructuras del trasvase, Sociedad Anónima (Trasagua)’ to plan and implement the Ebro water transfer of the National Hydrological Plan and likewise knows that in August 2002, Trasagua awarded the tender for the Ebro water transfer environmental impact studies, totalling EUR 1 705 524, without having published this tender in the European Union’s Official Journal.


La Commission sait que le gouvernement espagnol a créé la société d'État Infraestructuras del trasvase, S. A (Trasagua), afin de développer et d'assurer le détournement des eaux de l'Èbre prévu par le PHN. Elle sait par ailleurs que cette société a remporté, en août 2002, le marché des études environnementales sur le détournement des eaux de l'Èbre, et ce pour un montant total de 1 705 524 euros, sans toutefois qu'il ait été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

The Commission knows that the Spanish Government set up the state company ‘Infraestructuras del trasvase, Sociedad Anónima (Trasagua)’ to plan and implement the Ebro water transfer of the National Hydrological Plan and likewise knows that in August 2002, Trasagua awarded the tender for the Ebro water transfer environmental impact studies, totalling EUR 1 705 524, without having published this tender in the European Union’s Official Journal.


4. L'autorité expéditrice compétente aide le demandeur en veillant à ce que la demande soit accompagnée de tous les documents connexes qu'elle sait être requis pour que la demande soit traitée.

4. The competent transmitting authority shall assist the applicant in ensuring that the application is accompanied by all the supporting documents known by it to be required to enable the application to be determined.


La Commission fixe donc un pourcentage qu'elle sait invérifiable.

The Commission is therefore setting a percentage which it knows is unverifiable.


Je fais entière confiance à la présidence espagnole du Conseil. Elle connaît l’importance de notre modèle social européen et elle sait combien précieuse est la croissance économique durable.

I have great confidence in the Spanish Presidency, which knows the value of our European social model, and how important sustainable economic growth is.




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pourcentage qu'elle sait ->

Date index: 2024-11-27
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