Traduction de «pour établir l'éligibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir les priorités | hiérarchiser | établir l'ordre de priorité | classer par ordre de priorité
prioritize | prioritise | priorize

établir des tuyaux | établir
lay a hose line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de décharge de 2012, la Cour en a désormais marqué deux comme étant "Sans objet" et le dernier comme étant "En cours"; observe que le commentaire marqué comme étant "En cours" concerne des vérifications ex ante non étayées par une documentation permettant d'établir l'éligibilité et l'exactitude des frais déclarés; observe avec inquiétude que le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post avec dix mois de retard; attend du Centre qu'il informe l'autorité de décharge dès que le commentaire "en cours" aura été entièrement traité;
1. Notes from the Court’s report that regarding the three comments made in the 2012 discharge report, the Court marked two of them as "Not Applicable" and one as "Ongoing"; notes that the ongoing issue concerns ex ante verifications that have not been supported by a sufficient documentation on the eligibility and accuracy of costs claimed; notes with concern that the Centre has adopted ex post verification strategy with a delay of ten months; expects the Centre to inform the discharge authority as soon as the ongoing issue is completed;

Compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu d'établir une hiérarchie claire des règles d'éligibilité des dépenses et de s'orienter fortement vers des règles d'éligibilité des dépenses fixées au niveau de l'Union ou pour un programme de coopération dans son ensemble afin d'éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre les règlements et les règles nationales.
Based on experience from the 2007-2013 programming period, a clear hierarchy of rules on eligibility of expenditure should be established with a strong move towards rules on eligibility of expenditure established at Union level or for a cooperation programme as a whole to avoid any possible contradictions or inconsistencies between different Regulations and between Regulations and national rules.

Afin d'assurer la sécurité juridique et établir une série de règles financières de base auxquelles les bénéficiaires peuvent se référer à travers les programmes de l'Union, le présent règlement devrait établir les critères d'éligibilité des coûts et les conditions spécifiques régissant certaines catégories de coûts et devrait prévoir une application cohérente de ceux-ci.
In order to ensure legal certainty and establish a single set of basic financial rules which beneficiaries can refer to throughout Union programmes, this Regulation should lay down the cost eligibility criteria and specific conditions governing certain categories of costs and should provide for their consistent application.

8. insiste sur la nécessité d'établir des critères d'éligibilité stricts pour l'aide budgétaire; insiste pour que la Commission s'abstienne d'utiliser cette formule dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être garantie, pour que l'aide budgétaire s'accompagne toujours de projets visant à améliorer les capacités de contrôle parlementaire et d'audit du pays bénéficiaire et à consolider la transparence et l'accès du public à l'information, et pour que la société civile soit associée à son suivi;
8. Insists on strict eligibility criteria for budget support; insists that the Commission must refrain from using this arrangement in countries where transparency in public spending cannot be guaranteed, and that budget support must always be accompanied by action to develop the receiving country’s parliamentary scrutiny and audit capacities and to enhance transparency and public access to information, and that civil society should be involved in its monitoring;

établir des normes et des indicateurs communs sur l'éligibilité et les conditions d'accès au revenu minimum,
setting common standards and indicators on the eligibility and accessibility conditions for the minimum income schemes,

Dans sa proposition de décision du Conseil et son annexe, la Commission précise les raisons pour lesquelles il convient d'établir l'éligibilité de l'Asie centrale au bénéfice d'un financement de la BEI avec la garantie communautaire: les bonnes performances macroéconomiques de la région, malgré certaines disparités entre les pays, un meilleur climat d'investissement, même si les efforts dans ce domaine doivent être poursuivis, l'importance, tant sur le plan stratégique qu'énergétique, de l'Asie centrale pour l'UE, qui cherche à renforcer la stabilité de la région, etc.
In its proposal for a Council Decision and its Annex, the Commission develops further the reasons for granting eligibility to Central Asia for EIB financing under Community guarantee: high macro-economic performances of the region, despite some disparities between countries; improved investment climate, but with further efforts still needed; strategic and energetic importance of Central Asia for the EU which seeks better stability in the region, etc.

Tout producteur de lait introduisant une demande d'aide au titre de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003 soumet un dossier contenant toutes les données nécessaires pour établir l'éligibilité à l'aide, et notamment:
Each milk producer applying for the dairy premium and additional payments provided for in Chapter 7 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 shall submit an aid application containing all information necessary to establish eligibility for the aid, and in particular:

Il est probable que l'approche consistera à ne pas nommer des types spécifiques de garanties matérielles acceptables, mais d'établir des critères d'éligibilité visant à garantir une certaine valeur durable des garanties en cas de défaillance de l'emprunteur.
The likelihood is that the approach will be not to name specific types of physical collateral that will be acceptable, but to set eligibility criteria that seek to ensure a certain sustainable value of the collateral in the event of borrower default.

- l'exécution des vérifications sur place pour établir l'éligibilité au paiement,
- execution of on-the-spot checks to establish eligibility for payment,

Cette étape franchie, une analyse de la dette restante est réalisée afin de déterminer le caractère soutenable de l'encours de la dette extérieure d'un pays et d'établir l'éligibilité du pays à l'initiative PPTE.
Once this has been achieved, the remaining debt is analysed to determine whether a country's external debt stock is sustainable and whether it is eligible for aid under the HIPC Initiative.