Vertaling van "pour réglementer l'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementations relatives à l'immigration
immigration rules

Initiative populaire fédérale pour une réglementation de l'immigration
Popular initiative for controlled immigration (a); Popular initiative for regulation of immigration (b)

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration
government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer

clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier
illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant

Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration [ Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration ]
Immigration Act Fees Regulations [ Immigration Fees Regulations ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement sur l'immigration
Canadian Immigration Regulations [ Immigration Regulations ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces décisions sont devenues obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil (16), qui établit le cadre commun relatif au détachement d’officiers de liaison «Immigration» dans des pays tiers, du règlement (CE) no 562/2006, qui prévoit une série de mesures communes ayant trait au contrôle aux frontières extérieures, et de la décision 2009/371/JAI du Conseil (17), qui confie à Europol des tâches spécifiques liées à l’échange d’informations, y compris concernant la lutte contre l’immigration irrégulière.
Those Decisions became obsolete after the entry into force of Council Regulation (EC) No 377/2004 (16), which establishes the common framework for posting immigration liaison officers in third countries, Regulation (EC) No 562/2006, which provides for a set of common measures on the control of external borders, and Council Decision 2009/371/JHA (17), which entrusts Europol with specific tasks related to the exchange of information, including on countering irregular migration.

Ces officiers de liaison appartiennent aux réseaux de coopération locaux ou régionaux d'officiers de liaison “Immigration” des États membres mis en place conformément au règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison “Immigration” (23).
They shall form part of the local or regional cooperation networks of immigration liaison officers of the Member States set up pursuant to Council Regulation (EC) No 377/2004 of 19 February 2004 on the creation of an immigration liaison officers network (23).

Le règlement initial n° 377/2004 du 19 février 2004 définissait les officiers de liaison comme les représentants d'un État membre détachés à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale.
The original regulation (No 337/2004 of 19 February 2004) defined liaison officers as ‘the representative of one of the Member States, posted abroad by the immigration service or other competent authorities in order to establish and maintain contacts with the authorities of the host country with a view to contributing to the prevention and combating of illegal immigration, the return of illegal immigrants and the management of legal migration’.

Je passe à présent au fond de la question. Le réseau d’officiers de liaison «Immigration» a été mis en place par le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil, qui établit que l’on entend par officier de liaison «Immigration», un représentant d’un État membre détaché à l’étranger par le service de l’immigration ou par d’autres autorités compétentes [...] pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l’immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l’immigration légale.
Moving on to the substance of this issue, the immigration liaison officers’ network was created by Council Regulation (EC) No 377/2004. This instrument states that the liaison officers will be representatives of a Member State posted abroad by the immigration service or other appropriate authority with the aim of establishing and maintaining contact with the authorities of the host country, aiming to contribute to the prevention and combat of clandestine immigration, the repatriation of irregular immigrants and the management of legal immigration.

50. se félicite de l'engagement de la Commission pour le développement d'une politique d'immigration commune et souligne qu'un pacte européen sur la politique migratoire devrait régler les questions liées aussi bien à la lutte contre l'immigration clandestine qu'à la gestion de l'immigration légale, et d'une politique ambitieuse sur l'intégration de domaines relevant de la compétence de l'UE, ainsi que pour le lancement d'une politique européenne d'asile sur la base des propositions qui seront présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire la révision du règlement (CE) n° 343/2003 fixant les critères et mécanismes qui déterminent l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II);
50. Welcomes the Commission’s commitment to the development of a common immigration policy, and emphasises that a European pact on migration policy should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, and a more ambitious policy on integration of areas falling within the EU’s competence, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of the year; considers it a priority that Regulation (EC) No [http ...]

18. salue l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une politique commune en matière d'immigration et souligne qu'un pacte européen sur la politique d'immigration devrait s'intéresser à la lutte contre l'immigration clandestine et à la gestion de l'immigration légale, à une politique d'intégration plus ambitieuse dans les domaines relevant de la compétence l'Union, mais aussi à la création d'une politique européenne en matière d'asile, sur la base de propositions qui devront être présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire une révision du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement dit "de Dublin II");
18. Welcomes the Commission's commitment to the development of a common immigration policy, and emphasises that a European pact on migration policy should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, and a more ambitious policy on integration of areas falling within the EU's competence, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of the year; considers it a priority that Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (Dublin II Regulation) should be revisited;

Aux termes du règlement relatif aux étrangers et à l'immigration — règlement [9(2)(B)] —, l'entrée d'étrangers pour un séjour temporaire dans la République est laissée à l'appréciation des fonctionnaires chargés de l'immigration aux frontières, qui exercent leur pouvoir conformément aux instructions générales ou spécifiques du ministre de l'intérieur ou aux dispositions du règlement précité.
According to the Aliens and Immigration Regulations (Regulation (9(2)(B)) the entry of aliens for temporary stay in the Republic depends on the discretionary power of the immigration officers at the borders, which is exercised according to the general or specific instructions of the Minister of Interior or to the provisions of the abovementioned Regulations.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (ci-après: le règlement), «l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale».
In accordance with Article 6 paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 377/2004 of 19 February 2004 on the creation of an immigration liaison officers network (hereinafter: Regulation) ‘The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, if this Member State is not represented in the country or region, the Member State serving as acting Presidency shall draw up by the end of each semester a report on the activities of immigration liaison officers networks in which it has a representative, as well as on the situation in the host country, in matters relating to illegal immigration to the Council and the Commission’.

1. Au sens du présent règlement, on entend par officier de liaison "Immigration", un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes [...] pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale.
1. In this Regulation "immigration liaison officer" means a representative of one of the Member States, posted abroad by the immigration service or other competent authorities in order to establish and maintain contacts with the authorities of the host country with a view to contributing to the prevention and combating of illegal immigration, the return of illegal immigrants and the management of legal migration.