Vertaling van "pour régir l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régir
to govern

régir
control

Grands principes et directives devant régir le sixième cycle de programmation du Programme des Nations Unies pour le développement
Main Principles and Guidelines for the Sixth Programming Cycle of the United Nations Development Programme

Principes directeurs devant régir la création ou le renforcement de comités nationaux de coordination dans le domaine de l'invalidité ou d'organes analogues
Guidelines for the Establishment and Development of National Coordinating Committees on Disability or Similar Bodies

Déclaration relative aux critères devant régir les élections libres et régulières
Declaration on Criteria for Free and Fair Elections

assistant électronique de poche | assistant numérique | assistant numérique personnel | assistants numériques individuels | bloc-notes électronique | organisateur de poche | organiseur | ANP [Abbr.] | PDA [Abbr.]
electronic notepad | Personal Digital Assistant | PDA [Abbr.]

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

assistant numérique communicant | assistant personnel communicant | assistant communicant | assistant personnel-téléphone | assistant-téléphone | assistant personnel hybride | PDA communicant | PDA-téléphone
connected PDA | PDA with phone | phone PDA | combo PDA | wireless PDA

travail collectif assisté par ordinateur | Travail coopératif assisté par ordinateur | travail de groupe assisté par ordinateur | TCAO [Abbr.]
Computer Supported Cooperative Work | CSCW [Abbr.]

dépôt chimique en phase vapeur assisté par filament chaud | dépôt en phase vapeur assisté par filament chaud | dépôt chimique en phase vapeur assisté par un filament chaud | dépôt en phase vapeur assisté par un filament chaud
hot-wire chemical vapor deposition | HWCVD | hot-wire CVD | hot-filament chemical vapor deposition | HFCVD | hot-filament CVD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(24) La présente directive ne devrait pas régir les formes et modalités, y compris les exigences procédurales, qui sont appliquées pour atteindre les résultats mentionnés quant au droit d'assister à son procès, lesquelles relèvent des droits internes des États membres.
(24) This Directive should not regulate the forms and methods, including procedural requirements, that are used to achieve the results specified as regards the right to be present at one's trial, which are a matter for the national laws of the Member States.

9. constate que la Commission a déjà entamé en 2011 ses travaux sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; prend acte également des préparatifs engagés pour intégrer le Fonds au système électronique d'échange de données (SFC2014); demande à la Commission de lui rendre compte des progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique entre 2011 et 2013;
9. Notes that the Commission has already started to work in 2011 on the electronic application form and the standardised procedures for simplified applications, faster processing of the applications and better reporting; notes furthermore the preparations to integrate the EGF into the electronic data exchange system (SFC2014); asks the Commission to present the progress made following the use of technical assistance between 2011 and 2013;

(2) Sous réserve de l’approbation des deux chambres, les présidents, assistés du comité mixte, peuvent, par ordonnances et règlements, régir la bibliothèque et veiller à la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l’achat de documents ou objets destinés à y être déposés.
(2) The Speakers of the two Houses of Parliament, assisted by the joint committee referred to in subsection (1), may, subject to the approval of the two Houses, make such orders and regulations for the government of the Library, and for the proper expenditure of moneys voted by Parliament for the purchase of books, maps or other articles to be deposited therein, as appear to them appropriate.

Notre coalition vise à assurer que la mesure législative proposée par le gouvernement pour régir l'assistance à la procréation protège et favorise comme il se doit: premièrement, la santé et la sécurité des Canadiens dans l'utilisation du matériel reproductif humain en vue de l'assistance à la procréation, d'autres interventions médicales et de la recherche médicale; deuxièmement, le traitement approprié du matériel reproductif humain en dehors du corps pour reconnaître sa capacité de créer une vie humaine; et, troisièmement, la dignité et les droits de toutes les personnes, en particulier des enfants et des femmes en ce qui a trait à l'utilisation et au traitement du matériel reproductif humain.
Our goal as a coalition is to ensure that government legislation regulating on Assisted Human Reproduction adequately protects and promotes: first, the health and safety of Canadians in the use of human reproductive materials for assisted reproduction, other medical procedures and medical research; secondly, the appropriate treatment of human reproductive materials outside the body in recognition of their potential to form human life; and thirdly, the dignity and rights of all persons, in particular children and women, in relation to uses of human reproductive materials and the treatment they receive.

J'appuie certainement la proposition visant à régir certaines pratiques et dispositions actuellement en place à l'intention des victimes de crimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle, par exemple.
I certainly support the suggestions to legislate some of the practices and provisions that are in place now for victims of crime to attend parole hearings, for example.

3. observe que la Commission a déjà entamé ses travaux en 2011 sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; demande à la Commission de lui indiquer les progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique en 2011 et en 2012;
3. Notes that the Commission has already started to work in 2011 on the electronic application form and on the standardised procedures for simplified applications, faster processing of the applications and better reporting; asks the Commission to present the progress made following the use of technical assistance in 2011 and in 2012.

5. observe que la Commission compte poursuivre ses travaux sur les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; demande à la Commission de lui indiquer les progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique en 2011; rappelle la nécessité de raccourcir les procédures de demande;
5. Notes that the Commission will continue to work on the standardised procedures for simplified applications, faster processing of the applications and better reporting; asks the Commission to present the progress made following the use of technical assistance in 2011; recalls the need to shorten the application procedures;

Mon mandat comporte deux volets: je suis responsable de l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui s'applique à tous les titulaires d'une charge publique du secteur public fédéral, y compris les ministres et leur personnel; et j'ai aussi le mandat, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, d'assister le Parlement en vue de régir la conduite des députés par l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes.
My mandate is twofold. I am responsible for the administration of the Conflict of Interest Act, which applies to all public office holders across the federal public sector, including ministers and their ministerial staff.

Il a raison de souligner que cette lourdeur et cette absence de flexibilité résultent de l’inexistence d’une base légale spécifique ou d’un règlement-cadre qui pourrait régir les critères et les conditions d’octroi de l’assistance macrofinancière extérieure, et que cette lacune nous oblige à recourir au cas par cas à l’article 308 du traité.
He is right to stress that these cumbersome procedures and this lack of flexibility are due to there being no specific legal base or framework regulation setting out the criteria and conditions for granting macro-financial assistance to third countries and that this gap forces us to have recourse to Article 308 of the Treaty on a case-by-case basis.

RELATIONS AVEC L'EX-URSS - REGLEMENT TACIS Le Conseil a adopté le nouveau règlement devant régir au cours des années 1993, 1994 et 1995 l'assistance technique de la Communauté aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie : le règlement TACIS.
RELATIONS WITH THE FORMER USSR - TACIS REGULATION The Council adopted the new Regulation governing for 1993, 1994 and 1995 the provision of technical assistance by the Community to economic reform and recovery in the independent States of the former Soviet Union and Mongolia (TACIS Regulation).