Vertaling van "pour restreindre l'admissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restreindre l'admissibilité
limit eligibility

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

freiner la production | restreindre la production
cut down on production | restrict production

limiter | restreindre
restrain

restreindre la gamme
narrow the range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral veut restreindre l'admissibilité à ceux et celles qui ont cotisé quatre des six dernières années, ce qui devrait diminuer de manière importante l'admissibilité au Régime.
The federal government wants to limit eligibility to those who have contributed to the plan for four of the past six years, which should make the plan considerably less accessible.

Le gouvernement fédéral, avec ce que nous propose le ministre des Finances, entend restreindre l'admissibilité à celles et à ceux qui ont cotisé quatre des six dernières années, ce qui devrait diminuer de manière importante l'admissibilité au régime.
The federal government, according to what the Minister of Finance proposes, intends to limit eligibility to those who have contributed for four out of the last six years, which should reduce eligibility considerably.

Il serait nécessaire de restreindre, en vue d'établir une procédure commune, le champ de la flexibilité donnée aux Etats membres, sur le caractère et les compétences de la première instance et les instances d'appel (notion commune d'indépendance par rapport aux autorités politiques par exemple), les procédures d'admissibilité, les procédures accélérées, les procédures aux frontières.
With a view to laying down a common procedure, it would be necessary to restrict the scope for flexibility given to the Member States as regards powers at first instance and on appeal (common concept of independence from political authorities, for example), procedures governing admissibility, expedited procedures and procedures at borders.

Quatrièmement, les réformes donneront aussi aux administrations le pouvoir de restreindre l'admissibilité simultanée à certains types de permissions de sortir et à la libération conditionnelle.
Fourth, the reforms will authorize individual jurisdictions to limit concurrent eligibility for some types of temporary absences and parole.

Le gouvernement fédéral veut restreindre l'admissibilité à ceux et celles qui ont cotisé quatre des six dernières années, ce qui devrait diminuer de manière importante l'admissibilité au régime.
The federal government wants to limit eligibility to those who have contributed for four of the last six years, which ought to cut back considerably on eligibility to the plan.

Afin de maintenir et d'assurer le recouvrement des coûts, le gouverneur en conseil pourra, par voie de règlement, restreindre les critères d'admissibilité aux prêts du programme.
As a means of maintaining and ensuring cost recovery, the Governor in Council will have the power, through regulation, to restrict eligibility criteria for access to program loans.