Traduction de «pour remplacer l'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

est à remplacer par | est remplacé par ce qui suit | est remplacé par le texte suivant
shall be replaced by the following

soc remplaçable [ lame verticale remplaçable | soc latéral remplaçable | soc vertical remplaçable | couteau de guidage remplaçable ]
replaceable router bit

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

employé de réserve | employée de réserve | réserviste | employé de remplacement | employée de remplacement | employé au tableau de remplacement | employée au tableau de remplacement
spare employee | space board employee | reserve employee

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

capital de remplacement | capital remplacement | capitaux de remplacement
replacement capital | replacement financing

prochain entré, premier sorti | méthode du prochain entré, premier sorti | méthode de la valeur de remplacement | évaluation fondée sur le coût de remplacement | évaluation au coût de remplacement | méthode NIFO
next in, first out | NIFO | next in, first out method | NIFO method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un MAE est remplacé ou révoqué, cela est indiqué dans le champ 267 d'un formulaire A (article 26 de la décision SIS II) ou dans le champ 044 d'un formulaire A (demande d'extradition/signalements transférés) en insérant le texte suivant: “Ce formulaire remplace le formulaire (numéro de référence) relatif au MAE (numéro de référence) délivré le (date)”.
When an EAW is replaced or revoked this shall be indicated in field 267 of an A form (Article 26 SIS II Decision) or in field 044 of an A form (Extradition Request/Migrated alerts) by using the following text: “This form replaces the form (reference number) referring to EAW (reference number) issued on (date)”.

Le projet de loi C-40 modernisera la procédure d'extradition en permettant l'extradition d'un suspect pour qu'il soit traduit devant un tribunal criminel international comme ceux établis pour juger les crimes de guerre commis au Rwanda et en Yougoslavie, en élargissant les motifs d'extradition mais en supprimant la liste des actes criminels pour la remplacer par l'exigence selon laquelle l'acte doit constituer une infraction punissable dans les deux pays, et en permettant l'extradition temporaire d'une personne qui purge une peine d'emprisonnement au Canada vers un autre pays où elle subira un procès.
Bill C-40 will modernize extradition proceedings by allowing extradition to face international criminal court like Rwanda and Yugoslavia war crimes tribunals, by broadening the grounds for extradition but removing the list of indictable offences and replacing it with the requirements that the conduct be an offence in both countries, and by permitting the temporary surrender of a convict who is serving time in Canada to another state to face trial there.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen vise à remplacer le système d’extradition multilatéral entre États membres par un système de remise entre autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites.
The Framework Decision on the European arrest warrant seeks to replace the multilateral system of extradition between Member States with a system of surrender, as between judicial authorities, of convicted persons or suspects for the purpose of enforcing judgments or of conducting prosecutions.

au paragraphe 1, point b), les termes «la mise en œuvre de l’entraide judiciaire internationale et l’exécution des demandes d’extradition» sont remplacés par «l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; »;
in paragraph 1(b), the words ‘international mutual legal assistance and the implementation of extradition requests’ shall be replaced by ‘requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition; ’;

L'objectif de cet instrument est de faciliter l'extradition entre les États membres en remplaçant les instruments existants, c'est-à-dire les conventions d'extradition, par des procédures de remise plus rapides et plus simples faisant intervenir les services judiciaires, et non les autorités politiques.
The aim of this instrument is to facilitate extradition between Member States by replacing existing instruments, namely extradition conventions, by faster and simpler surrender procedures involving national judicial, rather than political, authorities.

(7) Comme l'objectif de remplacer le système d'extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
(7) Since the aim of replacing the system of multilateral extradition built upon the European Convention on Extradition of 13 December 1957 cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

Le mandat d’arrêt européen remplace le système d’extradition.
The European arrest warrant replaces the extradition system.

Le Conseil se donne pour objectif de remplacer, dans la ligne des conclusions du Conseil européen de Tampere, l'extradition par une procédure de remise des auteurs d'attentats terroristes, basée sur un mandat d'arrêt européen.
1. Following on from the conclusions of the Tampere European Council, the Council has set itself the objective of replacing extradition with a procedure for handing over perpetrators of terrorist attacks on the basis of a European arrest warrant.

D'autre part, une proposition qui consiste à remplacer les procédures traditionnelles d'extradition par un système de remise entre autorités judiciaires, basé sur un mandat d'arrêt européen.
Second, a proposal to replace the traditional extradition procedures by a system of surrendering persons sought between judicial authorities on the basis of a European arrest warrant.

En effet, le paragraphe 34 (relatif aux matières civiles) tend à l'abolition des procédures intermédiaires et le paragraphe 35 (relatif aux extraditions) demande le remplacement de l'extradition par un simple transfèrement de personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive.
Indeed, paragraph 34 (regarding civil matters) seeks to abolish intermediate procedures and paragraph 35 (relating to extradition) asks to replace extradition by a simple transfer of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced.