Vertaling van "pour qu'un demandeur puisse effectivement " (Frans → Engels) :

Conformément à la décision sur l'UMTS, la Commission a donné mandat à la CEPT [27] de procéder aux consultations techniques nécessaires pour déterminer les préférences de l'Europe quant au choix des bandes de spectre et les délais à prévoir avant que celle-ci puisse effectivement disposer de ces bandes.
Pursuant to the UMTS Decision, the Commission has mandated CEPT [27] to do the necessary technical consultation with a view to determine which spectrum bands are the preferred choice by Europe and what timing for the effective availability of these bands should be considered.

(30) Pour qu'un demandeur puisse effectivement exercer son droit de solliciter une adaptation des exigences en matière de données, il est nécessaire que les autorités compétentes l'informent de cette possibilité et des motifs pouvant justifier une telle requête.
(30) In order to ensure that the applicant can effectively exercise his right to request an adaptation of the data requirements, the competent authorities should inform the applicant about this possibility and the grounds on which such request could be made.

De soutenir l'action et les capacités institutionnelles des organismes œuvrant en faveur de l'égalité de traitement en leur accordant des ressources suffisantes pour que l'aide d'ordre juridique et judiciaire qu'ils fournissent puisse effectivement bénéficier aux Roms victimes de discriminations.
Support the work and institutional capacity of bodies for the promotion of equal treatment by granting them adequate resources so that the legal and judicial assistance they provide can effectively benefit Roma victims of discrimination.

43. Les États membres peuvent prévoir que, pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, les demandeurs doivent effectivement résider dans un lieu déterminé fixé par les États membres.
43. Member States may make provision of the material reception conditions subject to actual residence by the applicants in a specific place, to be determined by the Member States.

1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.
1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.

(15) Pour que chaque demandeur puisse effectivement faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes des États membres, le droit de recours doit comprendre, pour tous les demandeurs et dans toutes les procédures, la possibilité d’un réexamen en fait et en droit et le recours doit avoir un effet suspensif.
(15) In order to enable every applicant to effectively pursue his case with the competent authorities of the Member States, the right to appeal should entail for all applicants in all procedures the opportunity for a review on both facts and points of law and should suspend enforcement of an adverse decision.

(15) Pour que chaque demandeur puisse effectivement faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes des États membres, le droit de recours doit comprendre, pour tous les demandeurs et dans toutes les procédures, la possibilité d’un réexamen en fait et en droit et, d’une manière générale, le recours doit avoir un effet suspensif.
(15) In order to enable every applicant to effectively pursue his case with the competent authorities of the Member States, the right to appeal should entail for all applicants in all procedures the opportunity for a review on both facts and points of law and should as a rule suspend enforcement of an adverse decision.

4. Les États membres peuvent prévoir que, pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, les demandeurs doivent effectivement résider dans un lieu déterminé fixé par les États membres.
4. Member States may make provision of the material reception conditions subject to actual residence by the applicants in a specific place, to be determined by the Member States.

Il convient que l'information environnementale soit mise à la disposition des demandeurs dès que possible et dans un délai raisonnable; dans certaines circonstances où un demandeur indique volontairement qu'il demande les informations dans un but particulier, il convient que les autorités publiques déploient des efforts raisonnables pour que le demandeur puisse réaliser cet objectif.
Environmental information should be made available to applicants as soon as possible and within a reasonable time. In specific circumstances where an applicant voluntarily states that he is requesting information for a specific purpose, public authorities should make reasonable efforts to enable the applicant to fulfil that purpose.