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Pour qu'il y soit donné suite
Sortir les dossiers qui demandent qu'on y donne suite

Vertaling van "pour qu'il y soit donné suite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


sortir les dossiers qui demandent qu'on y donne suite

bring forward material for action


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à mettre en place les procédures et protocoles nécessaires pour que tous les cas de disparition d’enfants non accompagnés soient systématiquement signalés et qu'il soit donné suite à leur signalement.

put in place the necessary procedures and protocols to systematically report and respond to all instances of unaccompanied children going missing.


Il convient d’instaurer des protocoles et des procédures afin que les cas de disparition d’enfants non accompagnés soient systématiquement signalés et qu’il soit donné suite à leur signalement. Les responsables des centres d’accueil, en particulier, ainsi que les autres personnes participant à la prise en charge de l’enfant, devraient signaler à la police tous les cas de disparition d’enfants.

Protocols and procedures need to be in place to systematically report and respond to instances of unaccompanied children going missing Reception centre managers, in particular, as well as others involved in the care of the child, should report all cases of children going missing to the police.


8. Le sous-comité prend les mesures qui s'imposent pour qu'il soit donné suite à une demande de dérogation le plus rapidement possible.

8. The Sub-Committee shall take steps necessary to ensure that a decision on a request for derogation is reached as soon as possible.


attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’ ...[+++]

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights ...[+++]


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formule des observations sur les rapports établis par le Contrôleur européen de la protection des données concernant les audits réalisés au titre de l’article 45 du règlement (CE) no 1987/2006 et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, et veille à ce qu’il soit donné dûment à la suite de ces audits;

make comments on the European Data Protection Supervisor’s reports on the audits pursuant to Article 45 of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 42(2) of Regulation (EC) No 767/2008 and ensure appropriate follow-up of the audits;


5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux di ...[+++]

5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.


La Commission ou un organisme qu'elle désigne communique ensuite le rapport d'observation à tous les États membres et, le cas échéant, au secrétaire exécutif des organisations régionales de gestion des pêches concernées pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par ces organisations.

The Commission or a body designated by it shall thereupon transmit the sighting report to all the Member States and, as appropriate, to the Executive Secretary of the relevant regional fisheries management organisations for further action in accordance with the measures adopted by those organisations.


La Commission ou un organisme qu'elle désigne communique ensuite le rapport d'observation à tous les États membres et, le cas échéant, au secrétaire exécutif des organisations régionales de gestion des pêches concernées pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par ces organisations.

The Commission or a body designated by it shall thereupon transmit the sighting report to all the Member States and, as appropriate, to the Executive Secretary of the relevant regional fisheries management organisations for further action in accordance with the measures adopted by those organisations.


5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux di ...[+++]

5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.


La Commission ou un organisme qu'elle désigne communique ensuite le rapport d'observation à tous les États membres et, le cas échéant, au secrétaire exécutif des organisations régionales de gestion des pêches concernées pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par ces organisations.

The Commission or a body designated by it shall thereupon transmit the sighting report to all the Member States and, as appropriate, to the Executive Secretary of the relevant regional fisheries management organisations for further action in accordance with the measures adopted by those organisations.




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Date index: 2022-07-24
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