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Actif produit par l'entreprise pour elle-même
Créance saisissable
Créancier poursuivant
Créancier saisissant
Dette saisissable en mains tierces
Immobilisation créée par l'entreprise
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Production immobilisée
Production à soi-même
Saisissant
Salaire saisissable
Traitement saisissable

Vertaling van "pour qu'elles saisissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant

execution creditor


créance saisissable [ dette saisissable en mains tierces ]

attachable debt [ garnishable debt ]


traitement saisissable [ salaire saisissable ]

garnishable salary


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce ca ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'e ...[+++]

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même

self-constructed capital asset | self-constructed asset
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Si une ou plusieurs autorités réglementaires nationales de différents États membres considèrent que l'État membre d'origine indiqué dans une notification présentée conformément au paragraphe 2 ou qu'une modification apportée aux informations communiquées conformément au paragraphe 3 ne correspond pas ou plus à l'établissement principal de l'entreprise conformément au présent règlement, elles saisissent la Commission de la question en exposant les éléments sur lesquels elles fondent leur appréciation.

7. In the event that one or more national regulatory authorities in different Member States consider that the identification of the home Member State in a notification made in accordance with paragraph 2 or any change to the provided information made available in accordance with paragraph 3 does not correspond or no longer corresponds to the main establishment of the undertaking pursuant to this Regulation, it shall refer the issue to the Commission, substantiating the grounds on which it bases its assessment.


Selon elle, le demandeur peut invoquer une atteinte à ses droits fondamentaux devant les juridictions helléniques et obtenir, le cas échéant, qu’une juridiction hellénique dont la décision n’est pas susceptible de recours saisisse à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 267 TFUE.

The applicant can argue breach of his fundamental rights before the Greek courts, and secure if necessary a reference to this Court under Article 267 TFEU from a Greek court from whose decision there is no judicial remedy.


À défaut, la Commission n'aura d'autre choix que d'engager une procédure judiciaire, comme elle l'a déjà fait contre deux autres États membres, en saisissant la Cour de justice d'un recours contre les États membres concernés.

In case adequate measures are not taken, the Commission will have no choice but to proceed with legal action, as it has already done against two other Member States, by referring these Member States to the Court.


7. Si une ou plusieurs autorités réglementaires nationales de différents États membres considèrent que l'État membre d'origine indiqué dans une notification présentée conformément au paragraphe 2 ou qu'une modification apportée aux informations communiquées conformément au paragraphe 3 ne correspond pas ou plus à l'établissement principal de l'entreprise conformément au présent règlement, elles saisissent la Commission de la question en exposant les éléments sur lesquels elles fondent leur appréciation.

7. In the event that one or more national regulatory authorities in different Member States consider that the identification of the home Member State in a notification made in accordance with paragraph 2 or any change to the provided information made available in accordance with paragraph 3 does not correspond or no longer corresponds to the main establishment of the undertaking pursuant to this Regulation, it shall refer the issue to the Commission, substantiating the grounds on which it bases its assessment.


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1. La Commission, les autorités désignées par l'État membre conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , à l'article 123 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les organes auxquels ces autorités ont délégué ces tâches, saisissent dans SFC2014 les informations qu'elles ont la responsabilité de transmettre et toute mise à jour les conce ...[+++]

1. The Commission, the authorities designated by the Member State pursuant to Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , Article 123 of Regulation (EU) No 1303/2013 and Article 65(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 as well as the bodies to which tasks of those authorities have been delegated shall enter into SFC2014 the information for the transmission of which they are responsible and any updates thereto.


1. La Commission, les autorités désignées par l'État membre conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), à l'article 123 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les organes auxquels ces autorités ont délégué ces tâches, saisissent dans SFC2014 les informations qu'elles ont la responsabilité de transmettre et toute mise à jour les conce ...[+++]

1. The Commission, the authorities designated by the Member State pursuant to Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6), Article 123 of Regulation (EU) No 1303/2013 and Article 65(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 as well as the bodies to which tasks of those authorities have been delegated shall enter into SFC2014 the information for the transmission of which they are responsible and any updates thereto.


4. En cas de désaccord sur les modifications visées au paragraphe 3 du présent article, les États membres concernés saisissent la Commission pour qu'elle statue.

4. In case of disagreement on the changes referred to in paragraph 3 of this Article, the Member States concerned shall bring the matter to the Commission for action.


4. En cas de désaccord sur les modifications visées au paragraphe 3 du présent article, les États membres concernés saisissent la Commission pour qu'elle statue.

4. In case of disagreement on the changes referred to in paragraph 3 of this Article, the Member States concerned shall bring the matter to the Commission for action.


Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.

Once an application is found admissible as set out in the Visa Code, the visa authority creates the application file by entering into the VIS a set of data listed in this regulation, such as the applicant’s personal and travel details provided in the application form, photograph and fingerprints.


88. Le ou les tiers responsables du processus d'ADR sont en fait choisis par les parties, soit que celles-ci le(s) désignent directement soit qu'elles saisissent un organe qui se chargera lui-même de le(s) nommer.

88. The third party or parties responsible for the ADR procedure are in fact selected by the parties. Either the parties designate them directly or they refer to a body which is then responsible for designating them.




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pour qu'elles saisissent ->

Date index: 2023-04-29
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