Vertaling van "pour pouvoir s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

pouvoir (s), donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
proxy

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Aux fins de l'application de l'article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution vérifie que les motifs visés au paragraphe 3, point b), n'empêcheraient pas la reconnaissance ou le soutien de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion dans toutes les circonstances où ces pouvoirs sont appliqués.
4. For the purposes of the application of the second subparagraph of Article 55(1) of Directive 2014/59/EU, the resolution authority shall assess that the grounds referred to in paragraph 3(b) would not prevent the recognition or support of the exercise of the write-down and conversion powers in all circumstances where such powers are applied.

Lorsque cela est possible et nécessaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination se voit conférer le pouvoir d'appliquer des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites avant que la juridiction saisie ne rende une décision définitive".
Where appropriate and possible the appointing authority shall be given the power to enforce disciplinary measures against the official under investigation before the final judgment by the court hearing the case is given'.

Par conséquent, des durées de protection particulières doivent pouvoir s'appliquer aux œuvres incluses dans des recueils.
Consequently, specific terms of protection may apply to works included in collections.

(7) Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop stricte et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements, l'obligation de vérifier que l'exactitude des informations sur le payeur devrait pouvoir s'appliquer en fonction du risque en ce qui concerne les virements de fonds à des bénéficiaires en dehors de la Communauté à concurrence de 1 000 euros.
(7) In order to balance the risk of driving transactions underground by applying too strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers, the obligation to verify that the information on the payer is accurate should be able to be applied on a risk-sensitive basis, as regards transfers of funds to payees outside the Community up to EUR 1 000.

Les entreprises et leur clientèle doivent pouvoir faire appliquer les DPI car ceux-ci stimulent l'innovation, offrent un contexte stable pour la prise de décision en matière d'investissement et encouragent le développement de nouveaux modèles d'entreprises efficaces.
Companies and their clients need IPR which stimulates innovation, provides a stable context in which to make investment decisions, and encourages the development of efficient new business models.

Elles devraient prévoir une souplesse suffisante pour pouvoir s'appliquer dans toutes les situations, y compris dans les petites entreprises.
They should provide sufficient flexibility to be applicable in all situations, including in small businesses.

En tant que signataire, chacun pour son compte, de la convention de Genève, les États membres pourraient décider de s'exempter des dispositions de cet accord international, estimant ne pouvoir l'appliquer à leurs citoyens, quelles que puissent être la dimension de l'Union ainsi que les forces politiques élues au sein de celle-ci.
The EU member states, as individual signatories to the Geneva Convention, may decide to mutually exempt themselves from the provisions of this international agreement because they judge that it cannot apply to their citizens – however large the EU may be and whatever political forces may be elected in it.

Le gouvernement de l'État de Zanfara a donné aux milices privées locales le pouvoir d'appliquer la Sharia.
The Zanfara state government has given local vigilante groups the power to implement Sharia law.

Par souci de cohérence et pour éviter des discriminations entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoir s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation.
In the interests of cohesiveness and to avoid discrimination between beneficiaries of the same programme, the derogations provided for in this Regulation must, exceptionally, be applicable to the whole programming period.

J'ai présenté mon mémorandum sur ce que Mme Maes dit : "vivre en apprenant", il serait merveilleux de pouvoir l'appliquer, mais ce n'est pas la Commission qui va appliquer l'apprentissage tout au long de la vie dans nos États membres, dans nos régions.
I presented my memorandum on what Mrs Maes calls ‘learning as you live’. It would be marvellous to be able to implement this idea, but it is not the Commission who will be putting lifelong learning into practice in the Member States and in the regions.