Vertaling van "pour permettre l'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

permettre la participation du public
enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où les émetteurs ou des tierces parties ont le droit de modifier les flux d'un actif de manière telle que l'investisseur reçoive une indemnisation suffisante pour lui permettre d'obtenir les mêmes flux de trésorerie en réinvestissant dans des actifs d'un niveau de qualité de crédit équivalent ou meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n'exclut pas que l'actif soit éligible au portefeuille assigné conformément au premier alinéa, point h).
In the event that issuers or third parties have the right to change the cash flows of an asset in such a manner that the investor receives sufficient compensation to allow it to obtain the same cash flows by re-investing in assets of an equivalent or better credit quality, the right to change the cash flows shall not disqualify the asset for admissibility to the assigned portfolio in accordance with point (h) of the first subparagraph.

9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;
9. Underlines that the EU should not create overlapping and contradicting liability rules; points out that in most Member States there is some form of insurance-based system for floods and other natural damage; notes that the system can be supplemented with state funds to compensate for those assets which cannot be privately insured, and that state funds may also compensate for insurance claims exceeding the maximum amounts or for otherwise exceptionally heavy damage; further takes the view that a Member State may participate in compensation for damage by providing reinsurance; considers, however, that these systems differ in many respects, and it is not prudent or necessary to unify them;

un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et de pension détenant des dépôts auprès de la Cyprus Popular Bank, pour permettre un traitement comparable à celui des mêmes fonds à la Bank of Cyprus, tenant compte de la trésorerie et de la position actuarielle de chaque fonds et minimisant l’incidence sur le déficit public.
a compensation scheme for provident and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, which ensures comparable treatment with such funds in the Bank of Cyprus, takes into account the cash-flow and actuarial position of each fund and minimises the impact on the general government deficit.

En outre, il faudrait prévoir l'obligation de procéder à une indemnisation provisoire et partielle au cas où ces délais se prolongeraient au-delà de douze mois, afin de permettre aux investisseurs d'obtenir une partie de l'indemnisation demandée.
In addition, the obligation to grant a provisional payout of partial compensation should be provided for in the case of delays longer than 12 months in order to allow investors to receive a portion of the compensation claimed.

4. Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs puissent faire des appels à contributions supplémentaires auprès de leurs membres du système lorsque le niveau cible de financement est insuffisant pour permettre le paiement des créances visées à l'article 9, paragraphe 2.
4. Member States shall allow the investor-compensation schemes to make additional calls for contributions by the members of the scheme where the target fund level is insufficient to meet the payment of the compensation claims referred to in Article 9(2).

Pour permettre à la Commission de calculer un niveau cible de financement approprié, comme prévu au troisième alinéa, tous les États membres fournissent chaque année à la Commission et à l'AEMF les données nécessaires concernant le financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs sur leur territoire, telles qu'elles se présentent au 31 décembre.
In order allow the Commission to calculate an appropriate target fund level as referred to in the third subparagraph, every Member State shall, on an annual basis, provide the Commission and ESMA with the necessary data regarding the funding of investor-compensation schemes in their territory as at 31 December.

Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement, le transporteur aérien peut refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté en indemnisant les passagers.
If an insufficient number of volunteers come forward to allow the remaining passengers to board the flight, the air carrier may then deny boarding to passengers against their will, in which case it must compensate them.

Ce système doit comprendre les dispositions nécessaires pour permettre à la victime d'une infraction de trouver les informations dont elle a besoin pour introduire sa demande d'indemnisation, et pour assurer une coopération efficace entre les autorités concernées.
The system should include the provisions necessary for allowing the crime victim to find the information needed to make the application and for allowing for efficient cooperation between the authorities involved.

1. Aux fins de permettre à la personne lésée de demander une indemnisation, chaque État membre crée ou agrée un organisme d'information ayant pour mission:
1. For the purposes of allowing the injured party to seek compensation, each Member State shall establish or approve an information centre responsible: