Vertaling van "pour payer l'amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]
pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je ne doute pas un seul instant que le député d'en face souhaite reparler de l'erreur à cause de laquelle mon association de circonscription a dû payer une amende au CRTC. L'amende en question était après tout trois fois moins élevée que celle qu'a dû payer son collègue, le député de Wild Rose, pour la même infraction.
It was about a third of the fine his own member, the member for Wild Rose, had to pay for the same infraction.

Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?
Question No. 1214 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to fines issued for violations of the Do Not Call List: (a) for Pecon Software Ltd. and their reported fine of $495,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement; and (b) for Avaneesh Software and their reported fine of $12,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement?

La Cour confirme qu’E.ON Energie doit payer une amende de 38 millions d'euros pour bris de scellé commis lors d’une inspection en matière de concurrence
The Court of Justice confirms that E.ON Energie AG must pay a fine of €38 million for breaking a seal during an inspection relating to a competition law investigation

Cinq sociétés, et certaines de leurs sociétés mères, ont demandé au Tribunal d'annuler la décision ou de réduire le montant de leur amende respective, à savoir : Team Relocations (3,49 millions d'euros dont 3 millions d’euros à payer solidairement avec Trans Euro et Team Relocations Ltd et 1,3 millions d’euros à payer solidairement avec Amertranseuro, Trans Euro et Team Relocations Ltd), Putters International (395 000 euros), Verhuizingen Coppens (104 000 euros), Gosselin Group (3,28 millions d'euros dont 270 000 euros à payer solidairement avec Stichting Administratiekantoor Portielje ─ la fondation qui réunit ses actionnaires familiaux), et Ziegler (9,2 millions d'euros).
Five companies, together with a number of their parent companies, requested the Court to annul the decision or reduce the amount of their respective fines: Team Relocations (fine of €3.49 million of which Trans Euro and Team Relocations Ltd were jointly and severally liable for €3 million and Amertranseuro, Trans Euro and Team Relocations Ltd jointly and severally liable for €1.3 million); Putters International (€395 000); Verhuizingen Coppens (€104 000); Gosselin Group (€3.28 million of which Stichting Administratiekantoor Portielje – the foundation which brings together its family shareholders – was jointly and severally liable for €270 000), and Ziegler (€9.2 million).

- Areva T D SA s’est vu infliger une amende d’un montant de 53 550 000 euros, à payer solidairement avec Alstom, et, sur ce montant 25 500 000 euros à payer solidairement avec Areva, Areva T D Holding et Areva T D AG.
– Areva TD SA was fined €53 550 000 jointly and severally with Alstom, €25 500 000 of which was to be paid jointly and severally with Areva, Areva TD Holding and Areva TD AG.

Je pense qu’il est essentiel que la responsabilité ne repose pas seulement sur les épaules des agriculteurs, qui ont jusqu’à présent été contraints de payer des amendes à chaque incident, même mineur, mais que l’État assume également sa part de responsabilité, par exemple lorsqu’il tarde à payer aux agriculteurs le montant qui leur est dû.
I think it is very important that responsibility does not rest only with farmers, who have hitherto had to pay fines for every petty incident, but that the state, too, assumes responsibility, such as when the office is late in paying farmers what they are owed.

L'expression "État membre" implique que la procédure européenne d'injonction de payer ne peut être utilisée par des demandeurs non domiciliés dans l'UE ou à l'encontre de défendeurs n'ayant pas leur domicile dans l'UE, dans des cas où les juridictions de l'UE sont pourtant compétentes, en particulier en vertu du règlement Bruxelles I. Le présent amendement fait en sorte que le règlement présente un intérêt pour l'EEE.
The reference to 'Member State' means that the European order for payment procedure cannot be used by non-EU domiciled claimants or against non-EU domiciled defendants, in certain cases where European Union courts have jurisdiction, in particular under Brussels I. This amendment allows the Regulation to have EEA relevance.

L'amendement proposé dispose que l'injonction de payer européenne émise dans un État membre est exécutoire dans un autre État membre sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire dans cet autre État membre soit nécessaire.
The proposed amendment provides that a European order for payment issued in one Member State should be enforceable in another Member State without the need for a decision declaring it enforceable in the other Member State.

Cet amendement tient compte de la résolution P5_TA(2004)0097 du Parlement européen, dans laquelle celui-ci avait préconisé que la procédure européenne d'injonction de payer s'applique uniquement aux litiges transfrontaliers.
This takes account of the European Parliament's resolution P5_TA(2004)0097, which calls for the European order for payment procedure to be confined to cross-border cases.

Dans le cas où le rapport permet de démontrer que la procédure est simple, efficace et qu'elle a un rapport coût/efficacité satisfaisant, et qu'elle permet une réparation réelle, la Commission peut présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil de mesure facilitant l'utilisation de la procédure européenne d'injonction de payer dans les États membres pour des litiges nationaux et proposant les amendements au présent règlement qui sont nécessaires à cet effet, en tenant compte notamment de l'expérience acquise grâce à l'utilisation de la procédure pour les litiges transfrontaliers et de celle des États membres utilisant la procédure pour des litiges nationaux.
In the event that the report can demonstrate that the procedure is simple, efficient and cost-effective, and that it offers effective redress, the Commission may present a proposal to the European Parliament and the Council for a measure facilitating the use of the European order for payment procedure in Member States for national cases and proposing such amendments to this Regulation as are necessary to that end having regard in particular to the experience gained in using the procedure for cross-border cases and those Member States using the procedure for national cases.