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Aboutir au paiement d'une amende
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Traduction de «pour objet d'aboutir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]


langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]

object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]


restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art

artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist


modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet

object-oriented modelling | object-oriented paradigm




aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale

prosecution (to result in criminal -)


aboutir au paiement d'une amende

be enforced by a monetary penalty


IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets

smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

business for consideration | item of business | subject | subject of debate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le choix d'une approche graduelle a effectivement l'avantage d'aboutir à ce que tous les projets relevant de l'annexe II fassent l'objet de l'une ou l'autre forme d'évaluation ou de rapport, mais les exigences de la directive ne seront satisfaites, dans ce cas, que si l'EIE simplifiée n'identifie aucune incidence notable sur l'environnement.

The use of a tiered approach to EIA does have the benefit of ensuring that all Annex II projects are subject to some form of assessment and report, however the requirements of the Directive will only be met, in such cases, if under the simplified EIA no significant environmental effects are identified.


À moyen terme, un certain nombre de questions devront faire l'objet d'une réflexion et d'un examen plus approfondis, ce qui pourrait aboutir à une modification de la directive TVSF dans une phase ultérieure.

In the medium term, a number of issues need further thought and discussion, which could lead to amendments of the TVWF Directive at a later stage.


(22 bis) Pour garantir l'existence d'un cadre approprié de coordination et de coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de navigation intérieure, notamment la CCNR, et l'élaboration de normes techniques uniformes applicables à la navigation intérieure auxquelles l'Union et les organisations internationales pourraient renvoyer, il convient que la présente directive fasse l'objet d'un réexamen, plus particulièrement concernant l'efficacité des mesures qu'elle introduit, ainsi que les mécanismes de coopération avec les organis ...[+++]

(22a) In order to ensure an appropriate framework for coordination and cooperation with international organisations competent for inland waterway navigation, in particular the CCNR, and the development of uniform technical standards for inland navigation to which the Union and international organisations could refer, this Directive should be subject to review, particularly as regards the effectiveness of the measures introduced by this Directive, as well as the mechanisms for cooperation with international organisations competent for inland navigation, with a view to achieving a single, uniform set of technical standards.


Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir»; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales «en vue de combattre efficacement la criminalité organisée»; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres ...[+++]

They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ’for the purpose of effectively combating organised crime’; whereas such techniques must be regulated by law, proportionate and necessary in a democratic society, subject to scrutiny by judicial authorities and other independent bodies through prior authorisation and supervision during the investigation or ex post facto rev ...[+++]


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C. considérant que certains des points soulevés au cours des discussions portant sur la décharge pour l'exercice 2010 au sein de la commission du contrôle budgétaire allaient au-delà des problèmes spécifiques à l'exercice 2010, et étaient inclus dans les questions portant sur un grand nombre de sujets que la commission a posées, et considérant que la présente résolution reste principalement axée sur l'exécution du budget et la décharge pour l'exercice 2010, tout en reconnaissant que l'approche des questions budgétaires peut faire l'objet de discussions plus ...[+++]

C. whereas some issues raised in the course of the discussions on the 2010 discharge in the Committee on Budgetary Control went beyond the specific 2010 issues, and were included in wide-ranging questions from the Committee, this resolution remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2010, whilst acknowledging that approaches to budgetary matters are a subject for wider discussion particularly in the working group being established to consider European Parliament costs and possible s ...[+++]


65. estime que toute nouvelle conditionnalité ne doit pas aboutir à un accroissement des formalités administratives pour les acteurs concernés; encourage la mise au point de systèmes de conditionnalité cohérents et normalisés, qui puissent faire l'objet d'une évaluation objective, à la fois pour le FEDER et le pour le FSE;

65. Takes the view that any new conditionality must not result in extra administration burdens for the actors involved; encourages the development of consistent, standard systems of conditionality for both the ERDF and ESF that are objectively assessable;


Le processus de vérification porte sur le rapport méthodologique et sur les paramètres communiqués mentionnés à l’article 7 et à l’annexe IV. Il a pour objet de vérifier la fiabilité, la crédibilité et l’exactitude des données fournies par l’exploitant et d’aboutir à un avis concluant, avec une assurance raisonnable, à la présence ou à l’absence d’inexactitudes significatives dans les données communiquées.

The verification process shall relate to the methodology report and the reported parameters referred to in Article 7 and Annex IV. The verification shall address the reliability, credibility and accuracy of the data provided by the operator and shall come to a verification opinion that states with reasonable assurance whether the data submitted is free from material misstatements.


Celui-ci a fait l'objet d'une consultation publique et pourrait aboutir à des propositions législatives au cours de l'année 2015.

It was the subject of a public consultation and is likely to result in legislative proposals in the course of 2015.


L'énergie nucléaire doit donc continuer à faire l'objet de recherches et développements, de façon à valoriser l'avance scientifique et industrielle dont nous disposons dans ce domaine, à assurer à nos pays une autonomie maximale en matière de ressources énergétiques, à préserver l'environnement et à aboutir à une élimination satisfaisante des déchets finaux.

Research and development in nuclear energy must, therefore, continue in order to build on our scientific and industrial lead in this field, in order to guarantee our countries maximum independence in the field of energy resources, to preserve the environment and to achieve a satisfactory elimination of waste end-products.


(41) considérant que toute personne doit pouvoir bénéficier du droit d'accès aux données la concernant qui font l'objet d'un traitement, afin de s'assurer notamment de leur exactitude et de la licéité de leur traitement; que, pour les mêmes raisons, toute personne doit en outre avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 15 paragraphe 1; que ce droit ne doit pas porter atteinte au secret des affaires ni à l ...[+++]

(41) Whereas any person must be able to exercise the right of access to data relating to him which are being processed, in order to verify in particular the accuracy of the data and the lawfulness of the processing; whereas, for the same reasons, every data subject must also have the right to know the logic involved in the automatic processing of data concerning him, at least in the case of the automated decisions referred to in Article 15 (1); whereas this right must not adversely affect trade secrets or intellectual property and in particular the copyright protecting the software; whereas these considerations must not, however, resu ...[+++]


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