Il est nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures définitives soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois, et, au plus tard, dans les treize mois, à compter de l'ouverture de l'enquête.
It is necessary to provide that the termination of cases should, irrespective of whether definitive measures are adopted or not, normally take place within 12 months, and in no case more than 13 months, of the initiation of the investigation.