Vertaling van "pour lesquels l'unanimité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.
For the negotiation and conclusion of agreements in the fields of trade in services and the commercial aspects of intellectual property, as well as foreign direct investment, the Council shall act unanimously where such agreements include provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules.

Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.
The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).

Il statue à l'unanimité dans les domaines pour lesquels l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union.
It shall act unanimously in those areas in which unanimity is required for the adoption of a Union act.

Je voulais que l'on signale les articles sur lesquels il n'y a pas unanimité afin qu'on puisse les mettre de côté pour y revenir ensuite et en discuter, et adopter le reste, c'est-à-dire les dispositions sur lesquelles il y a unanimité, de manière à ne pas perdre trop de temps là-dessus, puisqu'on est d'accord.
I wanted the clauses where we don't have unanimity flagged so we can put those aside to come back and discuss them, and to adopt the ones on which we have unanimity so we don't waste a lot of time on things we all agree on.

Lors de votre prochaine rencontre, le 28, allez-vous faire en sorte que la mise sur pied d'une assemblée parlementaire, qui fait l'unanimité au sein de tous les partis politiques réunis autour de cette table—il n'y a pas beaucoup d'enjeux sur lesquels il y a unanimité au Canada—, soit une priorité pour le Canada et ainsi donner suite à une décision qui a été prise à l'unanimité par les parlementaires qui étaient présents à la réunion de Seattle?
When you get together next time on the 28th, will you take steps to ensure that the creation of a parliamentary assembly - an initiative that has the unanimous backing of all political parties represented here today, which is a rarity indeed because there are not many issues on which there is unanimity in Canada - will be a priority for Canada? Will you follow up on a unanimous decision reached by parliamentarians attending the Seattle summit?

8. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dans le cas des décisions visées au paragraphe 5 et au paragraphe 6, points a) à e), g), k) et l), pour lesquelles la majorité des deux tiers de l'ensemble des membres est requise, et dans le cas des décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, pour lesquelles le conseil d'administration statue à l'unanimité.
8. Decisions by the Management Board shall be taken by a simple majority of the votes cast, except as regards the decisions referred to in paragraph 5 and points (a), (b), (c), (d), (e), (g), (k) and (l) of paragraph 6, where a two-thirds majority of all members shall be required, and as regards the decisions referred to in Article 25(2), where the Management Board shall act by unanimity.

Il arrive parfois que le vote à l'unanimité soit requis dans les domaines qui relèvent depuis peu de la compétence de l'UE et dans lesquels les États membres souhaitaient l'adoption des premières mesures à l'unanimité.
Sometimes unanimous voting is required for areas of recent EU competence, where Member States wanted the initial measures to be adopted unanimously.

Dans son Avis du 26 janvier, la Commission avait identifié cinq catégories de dispositions pour lesquelles une telle justification existe effectivement (dont décisions qui doivent encore être ratifiées au niveau national ; décisions institutionnelles essentielles et décisions affectant l'équilibre institutionnel ; dispositions externes par parallélisme avec décisions internes qui sont à l'unanimité ; dérogations aux règles des traités).
In its opinion of 26 January, the Commission identified five categories of measures for which such justification does effectively exist (decisions which must still be ratified at national level, essential institutional decisions and decisions affecting the institutional balance, external provisions which are parallel to internal decisions based on unanimity, and derogations from Treaty rules).

DENREES ALIMENTAIRES - COLORANTS ADDITIFS ET EDULCORANTS Après avoir examiné une demande de la délégation danoise concernant l'ajout de certains colorants dans certains types de fromages blancs, le Conseil a formellement arrêté les trois positions communes (sur lesquelles il avait marqué son accord politique lors de sa session du 27 septembre 1993 (Cf. Communication à la Presse 8700/93 Presse 151)) sur les directives : - concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (à la majorité qualifiée, avec le vote contraire des Pays-Bas et du Luxembourg et les abstentions de l'Allemagne et du Danemark) ; - modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine (à l'unanimité) ; - concernant les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (à l'unanimité).
FOODSTUFFS - ADDITIVES AND SWEETENERS After examining a request from the Danish delegation concerning the addition of certain sweeteners to certain types of white cheese, the Council formally adopted the three common positions (on which it had given its political agreement at its meeting on 27 September 1993 (see press release 8700/93 (Presse 151)) on the Directives: - on colours for use in foodstuffs (by a qualified majority, with the Netherlands and Luxembourg voting against and Germany and Denmark abstaining); - amending Directive 89/107/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorized for use in foodstuffs intended for human consumption (unanimously); - on sweeteners for use in foodstuffs (unanimously).