Vertaling van "pour laquelle l'amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Pour le calcul de l'amende individuelle de chaque infraction, l'amende de base visée au paragraphe 1 est majorée ou diminuée en fonction de la gravité et des effets de l'infraction et en tenant compte de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises, conformément aux articles 5 et 6 respectivement.
2. For the calculation of the individual fine for each infringement the basic fine referred to in paragraph 1 shall be increased or reduced, on the basis of the seriousness and of the effects of the infringement, in particular the extent to which safety or the protection of the environment have been compromised, in accordance with Articles 5 and 6 respectively.

Si la période pour laquelle l’entité applique pour la première fois les amendements introduits par Entités d’investissement est postérieure à la période pour laquelle elle applique IFRS 10 pour la première fois, les références à la «date de première application», aux paragraphes C3A à C3E, doivent être lues comme des références à la «date d’ouverture de l’exercice pour lequel les amendements introduits en octobre 2012 par Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27) sont appliqués pour la première fois».
If an entity applies the Investment Entities amendments for a period later than when it applies IFRS 10 for the first time, references to ‘the date of initial application’ in paragraphs C3A–C3E shall be read as ‘the beginning of the annual reporting period for which the amendments in Investment Entities (Amendments to IFRS 10, IFRS 12 and IAS 27), issued in October 2012, are applied for the first time’.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

J’ai été le rapporteur pour la directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, à l’égard de laquelle quelque 800 amendements ont été déposés, ainsi que pour la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, à l’égard de laquelle quelque 600 amendements ont été déposés.
I was the rapporteur for the directive on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, on which some 800 amendments were tabled, and for the directive on the recognition of professional qualifications, on which some 600 amendments were tabled.

4. Un amendement au présent accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des parties à l'accord à la date de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire.
4. An amendment to the Agreement other than an amendment to its annexes shall be adopted by a two-thirds majority of the Parties present and voting and shall enter into force for those Parties which have accepted it on the 30th day after the date on which two thirds of the Parties to the Agreement at the date of the adoption of the amendment have deposited their instruments of acceptance of the amendment with the Depositary.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais - si c’est possible - introduire maintenant un amendement oral portant que chaque fois que le texte de cet amendement 3 mentionne une marque antérieure, cela soit suivi des termes "indications géographiques communautaires" vu que tel était l’objectif de l’amendement, mais, pour une raison mystérieuse due à je ne sais quelle espièglerie au moment de l’impression, cette mention, Monsieur le Président, n’a pas été incluse.
I would therefore like, if possible, to introduce an oral amendment now, to the effect that each time the text of this Amendment No 3 mentions an earlier trade mark, it is followed by ‘or Community geographical indication’, because that was the purpose of the amendment, but for some mysterious reason, caused by printing gremlins or I am not sure who, Mr President, it has not been included.

Sur les amendements qui ont été proposés, c'est-à-dire les 15 amendements, la Commission se voit toutefois obligée de rejeter l'amendement 2 car il affecte notre droit d'initiative ; l'amendement 12 car il découle d'une erreur d'interprétation sur laquelle je reviendrai ; l'amendement 14 qui établit des contraintes tombant hors du champ d'application du règlement, et l'amendement 15 qui modifie substantiellement la nature de la proposition de la Commission puisqu'il en supprime le volet "énergie".
Of the amendments which were proposed, in other words, 15 amendments, the Commission must however reject Amendment No 2, as it affects our right of initiative; Amendment No 12, as this arises from a misinterpretation, and I will come back to this; Amendment No 14 which establishes restrictions that fall outside the scope of the regulation, and Amendment No 15, which considerably alters the nature of the Commission’s proposal since it removes the chapter on energy.

C'est la raison pour laquelle je demande instamment d'adopter la proposition d'amendement 1, par le biais de laquelle nous réclamons, outre les bruits de roulement, une valeur-limite pour la résistance au roulement, et, en particulier, la proposition d'amendement 2, ayant trait aux pneumatiques silencieux.
I should therefore like strongly to request that we adopt Amendment No 1, through which we call for limit values not only for tyre noise but also for rolling resistance, and that we adopt, in particular, Amendment No 2 in connection with quieter tyres.

Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .
ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .