Sur la base de ces rapports et de l'étude visée au paragraphe 1, et notamment eu égard à la fin de la période de transition visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission propose au Conseil, s'il y a lieu, les modifications de la présente directive qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne ainsi que d'éliminer des distorsions indésirables de concurrence .
On the basis of those reports and the study referred to in paragraph 1, and in particular in relation to the end of transitional period referred to in Article 10(2), the Commission, shall, where appropriate, propose to the Council any amendments to this Directive that prove necessary in order to ensure effective taxation of savings income and to remove undesirable distortions of competition.