Traduction de «pour l'option paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

option de paiement anticipé de l'intérêt
interest prepayment option | IPO

Programme d'options pour non-paiement d'amendes
Fine options Program

option de paiement par anticipation [ clause de remboursement anticipé ]
prepayment clause [ prepayment option ]

Options de paiements offertes aux clients pour les SRBI
Client Payment Options for IAS

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions pertinentes de la loi sont habilitantes, elles permettent simplement la création d'un fonds de réserve, et elles limitent l'utilisation de ce dernier à trois objectifs uniquement: un mécanisme d'appui des ajustements aux paiements initiaux, un mécanisme d'appui pour toutes les opérations au comptant et un mécanisme d'appui pour l'option paiement forfaitaire anticipé d'une période de mise en commun.
The provisions in the law are enabling ones that simply allow a contingency fund to be created, and the provisions in the law limit the use of that contingency fund to three, and only three, purposes: backstopping the adjustments to initial payments, backstopping any cash trading operations, and backstopping the early pool cash-out option.

Liberté de choisir le type de paiement préféré: de nombreuses cartes incluent plusieurs marques de paiement, c'est ce qu'on appelle le «co-badgeage» – pour donner quelques exemples, en Belgique, une carte de paiement unique propose souvent à la fois Bancontact et Maestro comme options de paiement; en Italie, il est courant d’avoir Bancomat/PagoBancomat et Maestro sur une seule carte et au Danemark, Visa et Dankort.
Free to choose preferred payment type: Many payment cards have multiple brands, so-called "co-badging" – to name a few examples, in Belgium a single payment card often offers both Bancontact and Maestro as payment options, in Italy it is common to have Bancomat/PagoBancomat and Maestro on a single card or in Denmark Visa and Dankort.

(5) Lorsqu’un contributeur révoque une option en vertu du paragraphe (1) et qu’il doit faire d’autres paiements, il est tenu d’effectuer ces paiements en de tels versements et de telle manière que détermine le ministre, et lesdits paiements seront affectés, en premier lieu, au paiement du montant que le contributeur doit payer aux termes du paragraphe (2), si ce montant n’a pas déjà été acquitté, et le reste des paiements en question, le cas échéant, sera appliqué à l’achat de cette partie de la période de service (que détermine le ministre) mentionnée dans l’option qui n’a pas été révoquée, calculé conformément aux dispositions de la Loi sous le régime desquelles l’option avait été exercée.
(5) Where a contributor revokes an election under subsection (1) and further payments are required to be made by the contributor, the contributor shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and such payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2) if that amount has not already been paid, and the remainder of such payments, if any, shall be applied towards the purchase of that portion of the period of service (as determined by the Minister) mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act under which the election was made.

Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront jusqu'à 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les paiements supplémentaires (aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, ainsi que pour d'autres options telles que les mesures complémentaires en faveur des zones défavorisées et le paiement de redistribution) et les paiements «couplés».
The Basic Payment Scheme (BPS): Member States will dedicate up to 70% of their Direct Payments national envelope to the new Basic Payment Scheme – minus any amounts committed for additional payments (Young Farmer top-ups, and other options such as Less Favoured Area top-ups, the Redistributive Payment) and "coupled" payments.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

L'objectif du code de conduite est simple : il vise à montrer l'engagement de l'industrie à veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit; à accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse; à permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront.
The purpose of the code is simple: to demonstrate the industry's commitment to ensuring that merchants are fully aware of the costs associated with accepting credit and debit card payments; providing merchants with increased pricing flexibility to encourage consumers to choose the lowest cost payment option; and allowing merchants to freely choose which payment options they will accept.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

Dans le cadre de l’option 7c (option privilégiée), les coûts des paiements seraient réduits dans toute la mesure du possible, et les paiements nationaux et transfrontaliers ne feraient l’objet d’aucune distinction sur le plan administratif.
In the preferred policy option, 7c, the costs of payments would be reduced to the maximum possible extent, and there would be no administrative distinction between national and cross-border payments.

Il convient de fixer pour 2006 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2006 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.
For the Member States making use, in 2006, of the option provided for in Article 70 of Regulation (EC) No 1782/2003, the budgetary ceilings applying to the direct payments excluded from the Single Payment Scheme should be fixed for 2006.

La directive sur les services de paiement règle à ce problème en rendant obligatoire l’utilisation de l’option SHARE pour toutes les opérations de paiement nationales et transfrontalières[8]. La Commission estime qu’il faudrait proposer de modifier en conséquence le texte du règlement 2560 afin de l’harmoniser avec celui de cette directive.
The PSD addresses this issue by making the use of 'SHARE' for all national and cross-border payment transactions obligatory.[8] The Commission believes that an appropriate amendment of the text of Regulation 2560 should be proposed in order to provide consistency with the PSD.