Ce que je vois, c'est que l'article 11 procure une défense en droit et des précisions aux membres des
Forces canadiennes pour qu'ils puissent se conformer à la section 3 de l'article 21. L'article veille à ce que les actions des milit
aires en contexte d'interopérabilité soient pleinement définies et juridiquement défendables, au cas où ils seraient poursuivis en cour criminelle, ici, au Canada, qu'ils auraient à passer devant le Juge-avocat général de la Défense nationale ou même, qu'ils
soient ...[+++] cités à comparaître devant une cour humanitaire internationale ou la Cour pénale internationale.What I see is that clause 11 is providing legal defence and definition to members of the Canadian Forces so that they can follow through with part 3 of article 21, to ensure t
hat what they do in interoperability is fully defined and legall
y defensible in the event that they get pulled in
front of a criminal court here in Canada, in front of the Judge Advocate General within National Defence, or even at the international level throu
...[+++]gh either the international humanitarian court or the International Criminal Court.