Traduction de «pour l'infraction invoquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

règle invoquée
activated rule

nature de la confidentialité invoquée
nature of the confidentiality claimed

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

non-validité invoquée
claims of invalidity

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

constat d'infraction
statement of offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le délai de prescription pour l'infraction invoquée n'avait donc pas expiré le 8 octobre 2010.
The limitation period for the alleged offence had therefore not run out on 8 October 2010.

La raison en est que ces activités se font constamment dans des industries légitimes et il est donc très important d'ajouter «sans excuse légitime» pour circonscrire l'infraction, tandis que pour les autres infractions que j'ai mentionnées, notamment de causer douleur, souffrance ou blessure, l'interdiction est totale, et la défense ne peut être invoquée que dans des cas extrêmement inhabituels.
The reason is that these activities go on all the time in legitimate industries, and so the lawful excuse reference becomes a very important means by which to circumscribe the scope of the offence, whereas in the other offences I mentioned, the activities prohibited outright or unnecessary pain and suffering, the defences would arise in extremely unusual situations.

De plus, nous n'avons pas inclus de données sur les infractions impliquant des armes à feu parce qu'il est difficile de savoir quelles infractions du Code criminel sont actuellement invoquées par la police dans les cas d'utilisation dangereuse d'une arme à feu.
Also, we have not included firearms-related offence data because it's difficult to speculate which Criminal Code offences police are currently using in cases involving reckless use of a firearm.

· le Conseil a marqué son accord sur la liste de 32 infractions pour lesquelles, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie, la double incrimination ne pourra pas être invoquée en ajoutant une condition importante: les infractions devront être punies dans l'État d'émission du mandat d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins 3 ans (article 14.2 du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).
· the Council signalled its agreement on the list of 32 infractions for which, if it is necessary to carry out a search or a seizure, double criminality cannot be invoked, but added one important condition: the offences must be punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order of a maximum of at least 3 years (Article 14.2 of the text sent to Parliament for re-consultation).

Les règles applicables à la journalisation et à l'enregistrement doivent être applicables de façon générale à tous les types de données transmises (automatisées ou non) et à toutes les raisons invoquées pour les demandes de transmission de données (y compris les manifestations majeures et la prévention des infractions terroristes).
Rules on logging and registration must be generally applicable to all types of data supply (automated and non automated) and to all sorts of grounds for data requesting (including in cases of major events and the prevention of terrorist offences).

conserver en l'état le projet de décision-cadre en ce qui concerne la liste des 32 infractions pour lesquelles la double incrimination ne peut être invoquée comme motif de refus, établir un projet de déclaration du Conseil définissant certaines des infractions citées dans le texte, telles que le racisme et la xénophobie ou le sabotage, et introduire un considérant concernant l'évaluation par les pairs de l'application du mandat européen d'obtention de preuves.
keeping the draft Framework Decision unchanged regarding a list of 32 offences for which double criminality may not be invoked as a ground for refusal, drafting a Council Statement defining certain of the offences listed in the text, i.e. racism and xenophobia and sabotage, and introducing a recital regarding peer evaluation on the application of the European Evidence Warrant (EEW).

Les textes traitant de la double incrimination dans ces instruments ne sont pas totalement identiques: ils diffèrent par le niveau minimum de la sanction maximale applicable aux infractions pour lesquelles la double incrimination ne peut pas être invoquée ainsi que par le nombre d'infractions inscrites sur la liste.
The texts on double criminality in these instruments are not entirely identical and differ regarding the minimum level for the maximum penalty for the offences for which double criminality may not be applied and the number of offences on the list.

Une loi provinciale ne peut pas être invoquée pour se défendre d'une infraction fédérale, surtout quand il s'agit d'une infraction prévue au Code criminel.
A provincial law cannot constitute an excuse under a federal statute, particularly under a federal statute such as the Criminal Code.

Concernant les deux clauses de sauvegarde spécifiques, celles-ci ne peuvent être invoquées que lorsqu'un État membre ne remplit pas les engagements qu'il a passés lors des négociations d'adhésion et que cela entraîne une infraction sérieuse au fonctionnement du marché intérieur, ou lorsque l'on observe de graves manquements dans l'application du droit pénal dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne ou dans l'application du droit civil dans le cadre du titre IV du traité sur l'Union européenne.
Concerning the two specific safeguard clauses, these may only be invoked where a new Member State does not meet the commitments it has made during accession negotiations and where this results in a serious breach of the functioning of the internal market, or where there are serious shortcomings in the implementation of the criminal law under Title VI of the Treaty on European Union as well as civil law under Title IV of the Treaty on the European Union.

La nature politique de l'infraction ne peut pas être invoquée comme motif de non-exécution.
The political nature of the offence cannot be put forward as grounds for non-execution.