Traduction de «pour l'importateur parallèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importateur parallèle
parallel importer

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

pays importateur de capitaux | pays importateur de capital
capital-importing country

slalom géant parallèle | SGP | slalom géant en parallèle | SGP | géant parallèle | épreuve de slalom géant parallèle
parallel giant slalom | PGS | parallel giant slalom event | parallel GS

essai en parallèle | essai parallèle | étude en parallèle | étude parallèle
parallel trial | parallel-group trial | parallel study | parallel-group study

système bancaire parallèle [ activités de crédit non bancaire | activités financières parallèles | système financier fantôme ]
shadow banking [ non-bank credit activity | shadow banking system | shadow financial system | [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Commission, le fait que les tribunaux nationaux justifient le caractère illicite de la pratique décrite ci-dessus en invoquant, par exemple, que l’absence d’accès constitue un obstacle purement commercial que les importateurs doivent tenter de surmonter en commercialisant (en principe sans restriction) les produits auprès des médecins prescripteurs (bien que les importateurs parallèles n’aient pas accès aux Drug Master Files ou à des informations scientifiques/techniques équivalentes, et indépendamment du fait que le prix des médicaments est régi par des réglementations relatives à leur délivrance) est-il conforme aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les importations parallèles de médicaments?
In the Commission's view, is it consistent with the provisions of the Treaty on the free movement of goods and with Court of Justice case law concerning parallel imports of pharmaceuticals for national courts to justify their ruling that the above practice is illegal on the grounds, for example, that the lack of access to the market is solely a commercial obstacle which importers must seek to overcome by means of (in principle unrestricted) marketing which targets prescribing doctors (despite the fact that parallel importers do not have access to Drug Master Files or equivalent scientific/technical data, and regardless of whether the price of the pharmaceutical is regulated by rules on the dispensing of medicines)?

Dans certains cas, les importateurs parallèles sont contraints de procéder à un changement d’appellation de médicaments faisant l’objet d’une importation parallèle afin d’obtenir un accès réel au marché de l’État d’importation, surtout lorsque l’utilisation de marques déposées différentes par le propriétaire contribue au cloisonnement artificiel des marchés entre les États membres.
In certain circumstances parallel importers are forced to relabel parallel imported medicinal products in order to have effective access to the market of the importing Member State, especially when the use of different trademarks by the proprietor contributes to the artificial partitioning of the markets between Member States.

La jurisprudence nationale de certains États membres établit qu’il est illicite de donner à un médicament faisant l’objet d’une importation parallèle le nom utilisé par le titulaire de la marque dans l’État d’importation, si le médicament en question peut être vendu dans l’État d’importation sous la même appellation que dans l’État d’exportation, et ce, même si l’importateur parallèle peut démontrer que, en l’absence de changement d’appellation, il n’a pas accès à environ 25% du marché, en raison des réglementations relatives à la substitution des médicaments et des habitudes des médecins en matière de prescription.
According to national legal practice in some Member States it is illegal to relabel parallel-imported pharmaceuticals so that they bear the name used by the trademark holder in the importing country, if the pharmaceutical concerned can be sold in the importing country under the same name as it was marketed under in the exporting country. This rule applies regardless of whether the parallel importer can show that, when the product is not renamed, the importer is deprived of 25% of the market owing to rules on the substitution of pharmaceuticals and doctors' prescription habits.

Selon la Commission, le fait que les tribunaux nationaux justifient le caractère illicite de la pratique décrite ci-dessus en invoquant, par exemple, que l'absence d'accès constitue un obstacle purement commercial que les importateurs doivent tenter de surmonter en commercialisant (en principe sans restriction) les produits auprès des médecins prescripteurs (bien que les importateurs parallèles n'aient pas accès aux Drug Master Files ou à des informations scientifiques/techniques équivalentes, et indépendamment du fait que le prix des médicaments est régi par des réglementations relatives à leur délivrance) est-il conforme aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les importations parallèles de médicaments?
In the Commission's view, is it consistent with the provisions of the Treaty on the free movement of goods and with Court of Justice case law concerning parallel imports of pharmaceuticals for national courts to justify their ruling that the above practice is illegal on the grounds, for example, that the lack of access to the market is solely a commercial obstacle which importers must seek to overcome by means of (in principle unrestricted) marketing which targets prescribing doctors (despite the fact that parallel importers do not have access to Drug Master Files or equivalent scientific/technical data, and regardless of whether the price of the pharmaceutical is regulated by rules on the dispensing of medicines)?

La jurisprudence nationale de certains États membres établit qu'il est illicite de donner à un médicament faisant l'objet d'une importation parallèle le nom utilisé par le titulaire de la marque dans l'État d'importation, si le médicament en question peut être vendu dans l'État d'importation sous la même appellation que dans l'État d'exportation, et ce, même si l'importateur parallèle peut démontrer que, en l'absence de changement d'appellation, il n'a pas accès à environ 25 % du marché, en raison des réglementations relatives à la substitution des médicaments et des habitudes des médecins en matière de prescription.
According to national legal practice in some Member States it is illegal to relabel parallel-imported pharmaceuticals so that they bear the name used by the trademark holder in the importing country, if the pharmaceutical concerned can be sold in the importing country under the same name as it was marketed under in the exporting country. This rule applies regardless of whether the parallel importer can show that, when the product is not renamed, the importer is deprived of 25% of the market owing to rules on the substitution of pharmaceuticals and doctors' prescription habits.

De plus, la révision de la législation pharmaceutique prévoit l'obligation légale pour les importateurs parallèles d'informer le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les autorités compétentes de leur intention d'effectuer une importation parallèle dans un État membre donné.
In addition, under the pharmaceutical legislation review, there will be a statutory requirement for parallel importers to inform both the marketing authorisation holder and the competent authorities of their intention to proceed with a parallel import in a given Member State.

La Cour a ajouté que, ce délai étant purement indicatif, l'importateur parallèle gardait la faculté d'allouer un délai plus court et le propriétaire celle de demander un temps plus long pour réagir que celui alloué par l'importateur parallèle.
The Court added that, that period being purely indicative, it remains open to the parallel importer to allow a shorter time and to the proprietor to ask for a longer time to react than that allowed by the parallel importer.

Les autorités nationales ne peuvent faire obstacle aux importations parallèles en exigeant des importateurs parallèles qu'ils satisfassent aux mêmes exigences que celles applicables aux entreprises qui demandent pour la première fois une autorisation de mise sur le marché pour un médicament [13], pour autant qu'une exception de ce genre aux règles normalement applicables aux autorisations de mise sur le marché de médicaments ne mine pas la protection de la santé publique.
National authorities may not obstruct parallel imports by requiring parallel importers to satisfy the same requirements as those which are applicable to undertakings applying for the first time for a marketing authorisation for a medicinal product [13], provided that an exception of that kind to the rules normally applicable to marketing authorisations for medicinal products does not undermine the protection of public health.

Les importateurs parallèles ne peuvent altérer les caractéristiques essentielles du produit lui-même; cela pourrait aboutir à un produit différent qui, par conséquent, ne répondrait pas à la définition de produit importé en parallèle.
Parallel importers cannot alter the essential characteristics of the product itself; that would possibly result to a different product which consequently would not fall under the definition of products imported in parallel.

Il convient de noter qu'en ce qui concerne les importations parallèles de médicaments couvertes par l'exception prévue dans le traité d'adhésion de 2003, la règle est que l'importateur parallèle doit donner une notification préalable d'un mois [48].
It must be noted that, regarding parallel imports of medicinal products covered by the exception provided in the Accession Treaty 2003, the rule is that the parallel importer must give one month's prior notification [48].