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Acte
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de la chose jugée
Autorité exécutive
Celui-ci
Chafea
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Et ne sont pas liés par
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
INEA
Le
Le présent
Le présent acte
Mesure d'exécution forcée
Ni soumis à son application.
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
REA
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
TEN-T EA
Transpose dans son droit national
Voie d'exécution

Traduction de «pour l'exécution dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.




Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut

General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Dans la pleine mesure où il peut le juger nécessaire et opportun, le Gouverneur en conseil peut faire, exécuter et accomplir tout acte, contrat, ou toute chose indispensable à l’exécution dudit traité entre les gouvernements du Dominion du Canada et de la province de la Colombie-Britannique, selon son esprit véritable, et pour donner suite au rapport de ladite commission royale, en tout ou en partie, et pour la revision et la solution entière et finale de tous les différends entre lesdits g ...[+++]

2. To the full extent to which the Governor in Council may consider it reasonable and expedient the Governor in Council may do, execute, and fulfil every act, deed, matter or thing necessary for the carrying out of the said Agreement between the Governments of the Dominion of Canada and the Province of British Columbia according to its true intent, and for giving effect to the report of the said Royal Commission, either in whole or in part, and for the full and final adjustment and settlement of all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs in the Province.


Il y a une exigence d'élaboration d'un plan de rétablissement; il y a une exigence d'élaboration d'un plan d'action; mais il n'y a aucune exigence quant à l'exécution dudit plan d'action.

There's a requirement to do a recovery strategy; there's a requirement to develop an action plan; but there is no requirement to implement an action plan.


En raison de l'inexécution d'un arrêt de la Cour, l'Espagne est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et d'une astreinte journalière de 50 000 d'euros dès ce jour jusqu'à l'exécution dudit arrêt

On account of failure to comply with a judgment of the Court, Spain is ordered to pay a lump sum of €20 million and a daily penalty payment of €50 000 from today until that judgment is complied with


1. souligne que l'audit des états financiers de la Cour des comptes en 2010 a été effectué par un auditeur externe; note que, dans son rapport, le réviseur indépendant est arrivé à la conclusion suivante: «À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2010, ainsi que des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d' ...[+++]

1. Emphasises that the audit of the Court of Auditors' financial statements for 2010 was carried out by an external auditor; notes that, in her report, the independent auditor reached the following conclusion: ‘In our opinion, the financial statements give a true and fair view of the financial position of the European Court of Auditors as of December 31, 2010, and of its cash flows for the year then ended in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002, the Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2 ...[+++]


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1. souligne que l'audit des états financiers de la Cour des comptes en 2010 a été effectué par un auditeur externe; note que, dans son rapport, le reviseur indépendant est arrivé à la conclusion suivante: "À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2010, ainsi que des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d' ...[+++]

1. Emphasises that the audit of the Court of Auditors’ financial statements for 2010 was carried out by an external auditor; notes that, in her report, the independent auditor reached the following conclusion: ‘In our opinion, the financial statements give a true and fair view of the financial position of the European Court of Auditors as of December 31, 2010, and of its cash flows for the year then ended in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002, the Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2 ...[+++]


2. L'article 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale s'applique en lieu et place du paragraphe 1 si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.

2. Article 19 of Regulation (EC) No 1393/2007of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters shall apply instead of paragraph 1 if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted from one Member State to another pursuant to that Regulation.


s'agissant de l'exactitude des comptes de l'exercice 2009, «à notre avis, les états financiers ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes au 31 décembre 2009, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement du ...[+++]

in relation to the accuracy of the accounts for the financial year 2009, that ‘in our opinion, these financial statements give a true and fair view of the financial position of the European Court of Auditors as of 31 December 2009, and of its financial performance and its cash flows for the year then ended in accordance with Council Regulation (EC, EURATOM) No. 1605/2002 of 25 June 2002, Commission Regulation (EC, EURATOM) No. 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of the said Council Regulation, and the European Court of Auditors’ Accounti ...[+++]


4. Si l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, et si le mandat européen d'obtention de preuves n'a pas été validé par une de ces autorités dans l'État d'émission, l'autorité d'exécution peut, dans le cas d'espèce, décider que l'exécution dudit mandat ne peut donner lieu à aucune perquisition ou saisie.

4. If the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and the EEW has not been validated by one of those authorities in the issuing State, the executing authority may, in the specific case, decide that no search or seizure may be carried out for the purpose of the execution of the EEW.


Selon le traité CE, si la Commission estime qu'un État membre n'a pas pris les mesures pour l'exécution d'un arrêt de la Cour, elle peut fixer un délai pour l'exécution dudit arrêt.

Under the EC Treaty, if the Commission considers that a Member State has not taken the necessary measures to comply with a judgment of the Court, it may lay down a period for compliance with that judgment.


8.1 NOTE que la directive 90/314/CEE rend, entre autres, le voyagiste ou l'agent de voyage responsable de l'exécution du contrat dans son intégralité, en permettant au consommateur de passer un contrat dans son pays de résidence avec un partenaire qui sera responsable de l'exécution dudit contrat, et prévoit le remboursement et/ou le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'opérateur/l'agence;

8.1 NOTES that Directive 90/314/EEC inter alia holds the tour operator or the travel agent liable for complete fulfilment of the contract, enabling the consumer to enter into a contract with a partner in his country of residence who shall be liable for the fulfilment of the said contract, and provides for refunding and/or repatriating the consumer in the case of insolvency or bankruptcy of the operator/agency;


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