Vertaling van "pour l'exécution desquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...
goods in whose manufacture products have been used on which...

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) préciser, pour l’application du paragraphe 35(1), les institutions fédérales à qui les renseignements visés à ce paragraphe peuvent être rendus accessibles et les lois ou activités fédérales ou provinciales pour la mise en oeuvre ou l’exécution desquelles ils peuvent l’être;
(b) federal institutions, for the purposes of subsection 35(1), to which the information referred to in that subsection may be made available, and the federal or provincial laws or activities for whose administration or enforcement the information may be made available; and

a) prescrire les services spéciaux de l’accise pour l’exécution desquels des droits sont payables à Sa Majesté et prescrire ces droits;
(a) prescribing what shall be special excise services for the performance of which charges shall be payable to Her Majesty, and prescribing those charges; and

ne peuvent participer à aucune activité qui pourrait entraver leur indépendance de jugement ou leur intégrité dans l’exercice des activités d’évaluation de la conformité pour l’exécution desquelles ils ont fait l’objet d’une notification;
engage in any activity that may conflict with their independence of judgement or integrity in relation to conformity assessment activities for which they are notified;

les références des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, des renseignements détaillés sur l’identité du client, une mention permettant d’identifier les clients pour le compte desquels l’entreprise d’investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d’identifier, au sein de l’entreprise d’investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu, les moyens d’identifier les entreprises d’investissement concernées, les modalités d’exécution de la transaction, les champs de données nécessaires au traitement et à l’analyse des déclarations de transactions conformément au paragraphe 3; et
the references of the financial instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, the information and details of the identity of the client, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, a designation to identify the applicable waiver under which the trade has taken place, the means of identifying the investment firms concerned, the way in which the transaction was executed, data fields necessary for the processing and analysis of the transaction reports in accordance with paragraph 3; and

187. les références des instruments achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure d'exécution, le prix de la transaction, des renseignements détaillés sur l'identité du client, une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d'identifier au sein de l'entreprise d'investissement les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, des moyens d'identifier les entreprises d'investissement concernées, les modalités d'exécution de la transaction et les champs de données nécessaires au traitement et à l'analyse des déclarations de transactions conformément au paragraphe 3.
(c) the references of the instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, the information and details of the identity of the client, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, means of identifying the investment firms concerned, the way in which the transaction was executed, and data fields necessary for the processing and analysis of the transaction reports in accordance with paragraph 3.

Il a ajouté treize personnes à la liste des personnes à l'encontre desquelles l'UE a décidé d'appliquer des interdictions de séjour et un gel des avoirs. La décision d'exécution et le règlement d'exécution, ainsi que la liste des personnes faisant l'objet des mesures précitées, seront publiés au Journal officiel de l'UE le 24 mai 2011.
It placed a further 13 individuals on the list of designated persons subject to travel restrictions and an assets freeze, The implementing decision and the regulation, together with the list of persons subject tothe measures, will be published in the Official Journal of the EU on 24 May 2011.

Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.
In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.

Je pense que nous devrions nous laisser guider par les décisions récentes, en vertu desquelles, même si on a soutenu que la preuve documentaire en question ici concerne des avis juridiques liés à l'exécution permanente de tâches publiques conformément à la loi telle a été l'argumentation et que, dans l'exécution de ces tâches, de ses actions, la Couronne est ici à appelée à défendre non pas la qualité, ni le ton, ni la teneur des avis juridiques fournis concernant l'exécution des tâches en question, ni le fait de savoir si ses actions ont été ou non conformes aux avis qu'elle a pu recevoir les documents, une fois produits, sont visés par une ordonnance de confidentialité déjà émise.
I think we should be guided by recent rulings, where even though the argument was made that the documentary evidence here in question concerns legal advice related to the performance of public duties on an ongoing basis in accordance with the law that was the argument and in the performance of those duties, its actions, the crown is here called upon to defend not the quality or the tone or the tenor of the legal advice provided about the discharge of those duties and not the reference to whether its actions were in accord or not in accord with advice it may have received, the documents when produced are subject to a confidentiality order already issued.

Il est ordonnateur délégué de l'agence exécutive pour l'exécution des crédits opérationnels relatifs aux programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe et dont l'exécution budgétaire a fait l'objet d'un acte de délégation par la Commission.
The director shall act as the executive agency's authorising officer by delegation as regards implementation of the operational appropriations relating to the Community programmes in the management of which the executive agency is involved, where the Commission has delegated powers to the agency to perform budget implementation tasks.

Dans un des premiers cas importants, la Cour suprême s’est prononcée dans l’arrêt de principe Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada, [1950] 4 D.L.R. 369. Elle a toutefois déclaré valides les délégations pouvant être qualifiées d’administratives dans le cadre desquelles le Parlement délègue à un organe administratif, y compris le cabinet d’une province, le pouvoir d’exécuter une loi fédérale lorsque cet organe exécute aussi une loi provinciale analogue.
An early leading case on this point is Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada, [1950] 4 D.L.R. 369, a judgment of the Supreme Court of Canada. The Supreme Court of Canada has, however, upheld delegations that may be characterized as administrative delegations by which Parliament delegates to an administrative body, including the Cabinet of a province, authority to administer federal legislation, where the administrative body also administers related provincial legislation.